Bonjour,
Je suis actionnaire à 99% d'une SCI, crée lors du refinancement en crédit bail par une banque d'un local industriel.
Ce crédit bail ne sera totalement remboursé qu'en 2020.
En cas de non remboursement du solde, la banque pourra donc revendiquer ce même local.
En parallèle, je suis, depuis 9 ans, en instance d'un
divorce très conflictuel.
Madame souhaite intégré dans le cadre de la liquidation de communauté la valeur de ce local, qui ne m'appartiendra, dans les faits qu'en 2020, afin de récupérer le reste du patrimoine
Je suis donc à la recherche d'une éventuelle jurisprudence, dans ce cadre
Je vous remercie par avance pour votre écoute et vos conseils.