Sujet initié par krisproll, il y a 7 ans - 7475 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
bonjour, avec ma femme nous nous séparons sans divorcer pour le moment, nous avons trouvé un acheteur pour notre maison, et de mon coté j'ai trouvé une nouvelle maison, quelle sont les procédures à suivre pour que la nouvelle maison m'appartienne?
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (régime légal à défaut de contrat de mariage), le nouveau bien immobilier acheté avec de l'argent commun appartiendra à la communauté. En revanche, la maison serait un bien propre si vous l'achetiez avec de l'argent propre (par exemple de l'argent provenant d'une succession, en indiquant dans l'acte de vente une clause de remploi). Le plus sage est donc d'attendre le divorce avant d'acheter un nouveau bien immobilier.
En fait nous avons un acheteur pour notre maison actuelle et je compte sur la part de notre maison qui me revient pour acheter la nouvelle donc est- ce légal?
Oui mais cela ne change rien. Tant que vous n'êtes pas divorcé le nouveau bien acquis, de surcroît avec des deniers communs (même s'il y a partage du prix de vente) sera considéré comme un bien commun. Suivez les conseils de mon confrère ... attendez d'être divorcés ou au moins liquidez la communauté et changez de régime matrimonial.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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