Quels sont les critères qui jouent pour pouvoir envisager une garde alternée après un divorce ?

Sujet initié par katherine, il y a 8 ans - 9638 vues

je vois donc que c est assez arbitraire comme décision. et sinon pour l âge de l enfant y a t il un âge à partir duquel on peut proposer ce mode de garde? sachant qu il y a un gros conflit entre les parents qui n arrivent plus à discuter et qui risquent de se disputer à chaque affrontement

Là encore, le Code Civil ne prévoit pas un âge à partir duquel ce mode de garde est accepté.
En réalité, il convient de lire les articles

Selon l'article 373-2-6 alinéa 1er du Code Civil :

"Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs."

C'est donc la notion des intérêts des enfants mineurs qui est prise en compte par le magistrat, ce dernier disposant alors d'une appréciation souveraine.

L'article 373-2-11 dudit Code poursuit en indiquant :

"Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre."

À la lecture combinée de ces deux dispositions, vous comprendrez qu'il est difficile voire impossible de vous apporter une réponse tranchée.

Toutefois, dans la mesure où il existe un conflit important entre les parents, il est difficilement envisageable pour un juge aux affaires familiales d'ordonner une résidence alternée ....

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.

Bien cordialement.

Merci, vous avez répondu à ma question