Sujet (Cloturé) initié par sam, il y a 7 ans - 4801 vues
Bonjour,
séparée depuis trois ans et demi, quels sont mes recours pour faire en sorte que mon ex mari participe aux frais d'école de notre fils ainé qui va rentrer en 6 ème l'année prochaine ? Sachant que c'est lui qui voulait une inscription en école privée en maternelle, primaire. et quels sont mes recours pour non paiements de pension alimentaire de ce dernier, sachant qu'il manque les 3 derniers mois ?
Saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire valoir une nouvelle situation comme de nouveaux frais par exemple.
Si vous êtes déjà passé devant un Juge ce que vous appelez pension alimentaire peut être en réalité la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, qui est fixée en prenant en compte les besoins et les écoles et le mode de vie de l'enfant.
A ce moment là, les frais de scolarité sont compris dedans. Si cela n'est pas suffisant il faut saisir le Juge Aux affaires Familiales pour faire réévaluer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Enfin concernant le non paiement de la pension, il faut que vous déposiez plainte au commissariat pour abandon de famille rapidement. le père de votre enfant sera certainement poursuivi devant le Tribunal correctionnel et sera condamné à payer et sanctionné pour le non paiement des 3 derniers mois.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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