Merci, vous avez répondu à ma question, et je suis bien soulagée !!!
Bien cordialement et meilleurs voeux !
il y a 8 ans
Et pour information, il s'agit de l'alinéa 1er de l'article 1405 du Code Civil qui dispose que :
" Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. "
Bonnes fêtes de fin d'année à vous aussi.
il y a 8 ans
Mon fils, résidant en Belgique, m'avait parlé d'une personne en communauté de biens avec son époux qui avait été dans l'obligation de lui céder la moitié d'un héritage alors qu'ils étaient en instance de divorce. La législation française me parait tout de même plus juste de ce point de vue, et j'en suis bien contente !
Je vous souhaite un joyeux réveillon !
Sylvaine Grare
il y a 8 ans