Heure de restitution des enfants pendant les vacances

Sujet (Cloturé) initié par Vero, il y a 7 ans - 10822 vues

Le jugement ne précise pas l'horaire et ne dit que la moitié des vacances scolaires d'une durée supérieure à 5 jours consecutifs.

Madame,

Dans la mesure où le jugement indique "la moitié des vacances scolaires d'une durée supérieure à 5 jours consécutifs", sans aucune autre précision, l'interprétation de la décision indique que le père peut récupérer ses enfants à partir du dimanche 12 février.

En effet, le calendrier officiel indique que les vacances sont du 4 février 2017 au 20 février 2017 (reprise des cours), soit 16 jours / 2 = 8 jours par parent.

Toutefois, il est difficile en pratique de savoir si c'est à 9 heures ou 12 heures le dimanche dans la mesure d'ailleurs où votre jugement ne dit rien sur ce point.

Le mieux est donc, comme vous l'a indiqué mon Confrère :

- soit de trouver une solution amiable avec le père de vos enfants ;
- soit de saisir le juge aux affaires familiales d'une requête pour statuer sur ce point (l'Avocat n'est pas obligatoire pour ce type de procédure).

Enfin et au pire des cas, si vous ne respectez pas cette décision, vous vous exposez à ce que le père de vos enfants puisse éventuellement déposer plainte, puisqu'il s'agit d'un délit pénal.

Toutefois, je n'imagine pas un Procureur engager des poursuites quant au fait que vous auriez "rendu" vos enfants à 17 heures plutôt qu'à 9 heures.

Le mieux reste toutefois de s'entendre intelligemment avec le père de vos enfants.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.

Bien cordialement.

Je vous remercie de m'avoir répondu aussi rapidement et précisément
et vous souhaite de passer de bonnes fêtes.
Cordialement
Véronique