Puis-je me rendre à une audience de conciliation sans avocat ?
Sujet initié par Scarlett, il y a 7 ans - 32762 vues
Bonjour, je suis convoquée dans 10 jours au TGI car mon mari a fait une requête en divorce j'y vais sans avocat , sachant que je vais refuser le divorce que va t-il se passer ? Il ne s'agit pas d'un divorce pour faute car il pense qu'on va s'arranger ensemble
Dans le cadre d'un divorce contentieux, la procédure se passe en deux étapes : phase de la conciliation et phase de divorce au fond à proprement parler.
Au regard de vos indications, vous êtes dans la première phase. Par conséquent, vous pouvez vous présenter sans avocat, même si cela vous est fortement déconseillé.
Suite à cette audience, le juge va fixer des mesures provisoires en fonction des éléments communiqués et des demandes de chacun des époux. Ces mesures vont s'appliquer jusqu'au prononcé du divorce.
Ma consoeur vous a déjà décrit et à quoi servait concrètement la prochaine audience.
Si vous voulez vous opposer au divorce, vous pouvez le faire seule, sans Avocat, lors de cette audience.
Le procès sera néanmoins poursuivi, même sans votre accord et des décisions seront alors prises par le juge, à la fin de l'audience, sur les demandes faites par votre époux dans la requête qui vous a été adressée en copie.
Si ces demandes ne vous gênent pas (domicile, etc, etc), il n'est pas utile que vous preniez un Avocat à ce stade.
Par la suite, à vous de décider si vous en prenez un ou non, pour confirmer votre désaccord sur le principe même du divorce.
N'oubliez pas de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse et bonne année aussi à vous Je vais effectivement refuser le divorce et me présenter seule. Mon mari devra donc faire un divorce pour rupture de la vie commune. Si je ne suis pas d'accord avec les mesures de la juge , puis me défendre sans avocat et refuser de signer ces mesures? Merci beaucoup
Vous ne pouvez pas "refuser de signer "ces mesures provisoires puisqu'elles sont ordonnées par un juge et que vous avez été régulièrement convoquée à l'audience.
Ces mesures provisoires sont exécutoires de plein droit
Vous pourrez en faire appel (ce qui n'arrêtera pas l'éxécution provisoire), mais alors vous devrez obligatoirement prendre un avocat
Vous ne pouvez pas refuser les mesures prises par le juge. En effet, lors de l'audience le juge va entendre les demandes de Monsieur formulées par son avocat puis entendre vos arguments et demandes. Le juge va ensuite vous indiquer la date à laquelle il rendra sa décision. C'est dans sa décision que le juge va trancher les points sur lesquels vous n'êtes pas d'accord avec Monsieur.
Quant au prononcé du divorce, dès lors que vous serez séparés depuis plus de 2 ans et qu'il n'y a plus de collaboration entre vous, le juge prononcera le divorce sauf si vous faites une demande de divorce pour faute. Vous devrez alors prendre un avocat pour vous défendre.
Sachez que même si vous vous présenter à l'audience de conciliation avec un avocat, cela ne signifie pas que vous êtes d'accord avec la demande de divorce. Vous ne serez en aucun cas obligée d'accepter le divorce.
Enfin, même si vous ne souhaitez pas être accompagnée d'un avocat, n'hésitez pas à contacter un avant l'audience afin que celui-ci puisse répondre au mieux à vos interrogations.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par la juge, il vous faudra faire appel, et pour ce faire il faudra que vous preniez ensuite un avocat.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
La requête m'est parvenue tardivement : le 22 decembre 2016 pour une audience le 11 janvier 2017. J'avais contacté un avocat pour me défendre . Il a pris des vacances et ne donne pas suite et ne me répond plus. Puis je reporter l'audience du 11 à 5 jours de la convocation et so oui pour quel motif?
Vous pouvez expliquer cette situation lors de l'audience et demander un renvoi. S'il s'agit d'une première demande le renvoi devrait être accordé. Vous devez cependant vous présenter à l'audience afin de défendre votre demande.
Je voudrais faire comparaître mon bailleur Oph pour raisiné de conciliation de justice.
Les motifs sont : travaux liés au dégâts des eaux, humidité e Ou demande de relogement plus grand
Nous vivons a 8 personnes dans un f3 2adultes et 6 enfants avec de la moisissures dans les 2 chambres et humidité,condensation et une fuite d'eau dans la salle de bain j'ai fait des démarche qui non pas toujours abouti. Malgré que j'ai envoyé 3lettres recommandé auprès de mon bailleur mais rien et fait. Es ce ke je dois prendre un avocat ou pas
Je vous voudrais savoir si vous pouviez m'aider dans ma démarche ,quand j'appelle un avocat pour me défendre pour une tentative de conciliation devant un juge /greffer .on me répond :qu'il ne peuvent pas m'aider Et que je peu le défendre seul. Ou si vous connaisser un avocat qui pourrez m'aider. Merci
BONJOUR, JE DEMANDE UN REPORT POUR UNE CONCILIATION CAR JE CHANGE D AVOCAT ET JE ME RETROUVE SEUL QUE DOIS JE FAIRE LE TEMPS DE TROUVE UN AUTRE AVOCAT DOIS JE ME PRESENTE!
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
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