Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Jugement de divorce avec erreur de date de naissance
Sujet initié par mimi, il y a 7 ans - 10073 vues
Bonjour,
le jugeùent de divorce a ete rendu le 14 novembre 2016 mais il y a une erreur sur la date de naissance de mon ex donc je nai pas pu l'avoir par voix de huissier va til etre annulé? ou juste retaper car erreur du greff!! et pour l'indemnité d'occupation comment est elle calculé puisque je suis maintenant divorcée mais toujours dans le bien avec mon fils???
IL suffit que votre avocat fasse une requête en rectification d'erreur matérielle et le juge rendra un jugement rectificatif sans nouvelle comparution des anciens époux.
Une fois prononcé et rectifié, le jugement de divorce sera suivi des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté, lors desquelles l'indemnité d'occupation, tout comme le reste (valeur de la maison, passif, récompenses, etc) devra être calculé, par devant Notaire.
Faites le point avec votre Avocat, pour qu'un Notaire soit désigné et s'en occupe sans tarder.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci mais cment est calcule l'indemnité d'occupation une fois le divorce prononcé puisque joccupe encore la maiOn avec mon fils. Ya til un calcul a faire merci encore maître car je suis dans le flou total.
Ce 'est pas à vous de procéder au calcul, c'est à votre Avocat et/ou à votre Notaire de faire le nécessaire.
En principe, l'indemnité d'occupation correspondra à la moitié de la valeur locative de la maison et elle sera due tant que vous occuperez la maison, sauf accord contraire.
Suivez mon conseil, sans vous torturer inutilement, et prenez RDV si besoin avec votre Avocat, ou alors demandez à une agence immobilière de venir voir la maison et vous donner une idée approximative de la valeur en question.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Bonjour avec mon mari on veut divorcé à l'amiable mais sur mes actes de naissance et mariage il y a une erreur orthographe le nom de famille est mal orthographier est ce que je peut entamer la demande de divorce quand même ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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