Révision d'un jugement de divorce pour annuler la rente viagère

Question

Mon époux a divorcé de sa première femme il y a presque 9 ans après 5 ans de procès . Le jugement a été prononcé avec une paiement d'une indemnité compensatoire à l'ex femme qui représentait la somme totale de la vente de l'appartement du couple (remboursé exclusivement par l'époux puisque Madame de travaillait pas et n'a jamais contribué financièrement aux frais de ménage (400 000 EUR)) ET avec une rente viagère de 1200 EUR/par mois puisque Madame ne voulait pas de divorce et n'ayant jamais travaillé donc incapable de subvenir à ses besoins. Je précise qu'à l'époque le seul enfant du couple était déjà majeur et ne vivait plus avec sa mère mais seul et percevait lui-même l'aide de son père, il ne s'agissait donc pas d'une pension alimentaire pour un enfant mineur. Fatigué par le procès, mon époux n'a pas fait l'appel, même si la rente viagère l'incommodait beaucoup. Aujourd'hui sa situation a changé, il est donc marié de nouveau et nous avons un enfant en bas âge. Dans peu d'années il compte prendre sa retraite. Cette rente viagère versée à son ex- épouse nous pèse beaucoup, y compris parce que nous avons un enfant, mais dans quelques années quand mon mari prendra sa retraite ses revenus vont forcément diminuer, et la somme restera très conséquente pour notre budget. Je sais que suite aux derniers changements dans la Loi, on n'accorde plus de rentes viagères systématiques aux époux qui n'ont jamais travaillé, suite aux divorces. Serait-il donc possible ( autrement dit, le jeu en vaut-il la chandelle) d'entamer une action en jurisprudence afin de diminuer voire annuler cette rente viagère vu que la situation de mon mari avait changé et va encore changer, et cet ancien jugement datera de 10 ans l'an prochain? si oui, comment procéder, que faire en premier? Je précise que mon mari ne souhaite pas reprendre le dossier/consulter son ancien avocat.  Par avance,  Bien cordialement A

<span class='text-uppercase'>BERGER</span> · Accepted Answer

Une prestation compensatoire est révisable, voir supprimable, si les circonstances ont été modifiées par rapport au jour du jugement de divorce, et notamment si la situation financière du débiteur de la prestation a diminué. Toutefois, pour obtenir cette révision, il faut nécessairement saisir le juge aux affaires familiales afin de lui présenter votre demande avec les justifications. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire cette saisine, mais bien entendu, être assisté d'un professionnel vous garantira d'une procédure sure et bien menée. Dans tous les cas, il ne faut jamais cesser de payer la prestation compensatoire sans décision du juge : cela est une infraction pénale fortement sanctionnée. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question, Cordialement

Cabrio26 · Answer

Merci beaucoup Maître, vous avez répondu à ma question, c'est très clair.

Je voudrais néanmoins profiter de votre compétence pour compléter par une autre question: ce juge des affaires familiales devrait être saisi dans notre département/ville de résidence, dans le département/ville de résidence de l'ex épouse de mon mari où dans n'importe quelle autre ville qu'on choisit indépendamment de notre lieu de résidence principale ?

Je vous en remercie par avance

Bien cordialement,
A.

salwa · Answer

Mon mari paye à son ex depuis 2011 suite à leur divorce une rente viagère de 550 euro vus qu'elle n'avait pas encore eu sa retraite sachez qu'elle n'ont pas d'enfants  L'ex s'est remariée depuis Novembre 2016 et elle reçoit sa retraite de lAllemagne depuis plusieurs années  serait il possible d'annuler cette rente viagère car sa situation a changé. Sachant que l'ex a fait comprendre mon mari que c'est une rente à vie qu'il pourra jamais l'annuler alors que nous vivons une situation financière difficile. Merci d'avance

Révision d'un jugement de divorce pour annuler la rente viagère
Sujet (Cloturé) initié par Cabrio26, il y a 7 ans - 7311 vues

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