Sujet (Cloturé) initié par katherine, il y a 8 ans - 8215 vues
Bonjour,
le jugement ONC a été rendu le 20 déc 2016 mais la signification à l époux a pris du temps .. j aimerais savoir si la signification se fait après le 5 janv 2017 ça veut dire quil n à pas à payer la pension avant le 5 janv? ? puisqu il est dit avant le 5 de chaque mois merci beaucoup
L’ordonnance de non conciliation est exécutoire dès son prononcé. Ainsi, si l'rodonnance fixe le paiement d'une pension alimentaire, les sommes seront dues à partir du 20 décembre 2016. Pour le premier mois, les sommes se calculent au prorata. Il devra donc payer du 20 au 31 décembre, puis l'intégralité des mois à partir de janvier 2017.
même si il a l'intention de faire appel? mon epoux à un revenu fiscal de référence de 33090 . combien à peu près peut il reclamer de payer au minimum ? merci
Même en cas de procédure d'appel Monsieur devra payer la pension alimentaire.
Le seul moyen pour Monsieur de faire suspendre l'ordonnance et donc ne pas payer la pension serait de demander la suspension de l'exécution provisoire.
Concernant le minimum à payer, cela dépend non seulement des revenus mais également des charges de Monsieur.
Je vous invite à interroger votre avocat qui est le mieux placé pour répondre au mieux à vos interrogations précises.
Pouvez-vous m'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.