Frais avocat

Sujet (Cloturé) initié par élodie, il y a 7 ans - 5369 vues

Chère Madame,

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle est entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Dorénavant, si vous optez pour un divorce amiable, le juge n'interviendra plus (sauf exception relative à l'audition de l'enfant). En revanche, chaque époux devra avoir son propre avocat afin de garantir l'équilibre entre chaque partie.

S'agissant des honoraires, avant l'entrée en vigueur de ladite loi, il vous était possible d'avoir un avocat commun pour les deux époux, ou chacun votre propre avocat. La présence d'un seul avocat permettait ainsi de réduire le coût du divorce.

Désormais, ce choix n'est plus possible et par conséquent, chaque époux devra s'acquitter des honoraires dus à son propre avocat. Sur ce point, les honoraires pourront donc vous paraître plus conséquents.

Toutefois, vos Conseils respectifs ne se déplaceront plus à l'audience, ce qui pourrait justifier des honoraires moins élevés.

En tout état de cause, "les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli" selon l'article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.

Bonjour,

La loi modifiant la procédure de divorce par consentement passé a été votée et la réforme est entrée en vigueur au 1er janvier.

Par conséquent, à ce jour il n'est plus possible de divorcer par consentement mutuel avec un seul et même avocat.

Les frais d'avocats vont donc obligatoirement être plus importants que précédemment, car il faudra engager deux professionnels.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement