Nous avons signé chez le notaire l'état liquidatif de la communauté il y a 2 semaines, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Celui stipulait que mon mari garde tous les biens immobiliers et qu'il s'engage pour cela à régler les prêts et à me payer une soulte. Or la banque, refuse de me désolidariser du prêt. J'aimerai donc savoir si je peux faire annuler cet état liquidatif.
Après contacte avec mon avocat, Ayant le même problème, L’acte étant effectué chez le notaire, il semblerait qu’il soit impossible de l’annuler ou le modifier même si le divorce n’est pas encore prononcé. Confirmez vous cette information ?
Bonjour, J’ai signé en janvier un acte de liquidation de la communauté (nous n’avions pas de contrat de mariage) mais avec condition qu’une convention de séparation de corps soit signée. Depuis nous avons décidé avec mon mari de redonner une chance à notre mariage et ne voulons plus de la séparation de corps. Seulement on a signé l’acte et on l’a même déjà payé (4000€). Ma question est : si nous n’allons pas jusque la séparation de corps, que devient cet acte et la somme des 4000€ est elle définitivement perdue ? Vous remerciant pour votre réponse, Bien cordialement.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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