Sujet (Cloturé) initié par javotte66, il y a 7 ans - 7197 vues
Bonjour,
lors d'un partage de communauté suite à un divorce, à quel moment devient-on pleinement propriétaire du bien qui nous est attribué ? A la date de la signature du partage chez le notaire, à la date de jouissance divise, à la date du prononcé du divorce ? A la date de l'homologation par le juge du partage ?
Vous devenez pleinement propriétaire à partir du moment où l'acte est signé chez le notaire. Toutefois, si c'est une décision qui vous accorde le bien, ou dans le cadre d'un partage, vous pouvez entrer en jouissance avant que les formalités ne soient effectuées.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question. Toutefois, dans l'acte notarial, il est écrit en titre : "liquidation et partage de communauté sous réserve d'homologation". Que veut dire cette réserve ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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