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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Occupation gratuite du logement
Sujet (Cloturé) initié par martine, il y a 8 ans - 5802 vues

Bonjour,

Je suis séparée depuis deux ans et j'occupe ma maison qui est en vente en ne payant que la taxe d'habitation.
J'ai un revenu de moins de 500 euros par mois et j'aurai une retraite de moins de 200 euros. J'ai participé financièrement à la construction de notre maison.

Mon ex conjoint et moi même étions d'accord pour que j'obtienne une prestation compensatoire pendant 10 ans. Mais celui ci a changé d'avis et veut m'enlever les deux ans sur ma prestation compensatoire au moment du divorce car il estime que j'ai bénéficié gratuitement de notre logement.
Dans 8 ans je n'aurai plus de revenus et serait obligée d'écumer mes économies.
Quelle est la règle à suivre?
Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Martine

Merci de vos réponses
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Prendre sans tarder un Avocat de votre choix, pour faire le point avec lui, il vous fixera de façon précise et fera le nécessaire.

Sachez d'ores et déjà que votre époux est en tort lorsqu'il réfléchit de la sorte, la prestation compensatoire n'ayant rien à voir avec le fait pour vous d'avoir bénéficié du logement, à titre gratuit ou non.

Si aucun accord n'intervient, le Juge fixera son montant au vu essentiellement de vos situations respectives à venir.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Laura
Merci, vous avez répondu à ma question.
Vraiment un grand merci.
Cdlt.
Martine
il y a 8 ans
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