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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Main courante et nouvelle procédure devant un notaire ?
Sujet (Cloturé) initié par Eden273, il y a 8 ans - 7195 vues

Bonjour,

J'ai signifié fin sept dernier à mon mari que je souhaitais divorcer.
Mon mari n'acceptant pas le divorce, j'ai fini par prendre un avocat pour acter mon souhait de divorcer. Mon avocat a envoyé un courrier en recommandé pour le lui informer.
Mon mari m'a alors reproché de faire les démarches seule et qu'il voulait qu'on s'arrange avant sur l'attribution de la maison et la garde des enfants. J'ai donc arrêté les démarches auprès de mon avocat pour qu'on reparte de zéro ensemble dans les démarches.
Ca fait maintenant bientôt 4 mois que je l'ai informé du divorce et qu'il refuse d'avancer. Il avait accepté un rendez-vous chez le notaire pour estimer le montant du rachat de la soulte mais il l'a annulé.
En attendant, on est obligé de rester sous le même toit et ça devient de plus en plus difficile à vivre.

A ce jour, je voulais savoir si le fait d'aller déposer une main courante à la gendarmerie m'aiderait à faire acter une date pour déterminer le début de mes démarches pour le divorce, comme mon mari ne veut pas avancer mais que je préfère essayer quand même passer par la procédure à l'amiable. Je ne désespère pas qu'il accepte le fait de divorcer sous quelques semaines, et qu'on puisse s'arranger, ce qui irait plus vite que si je fais une requête seule de mon côté et qui le freinerait encore plus dans les démarches.
Est-ce que le courrier en recommandé envoyé par mon avocat fin 2016 lui informant de mon souhait de divorcer suffit à acter le début des démarches ?

Par ailleurs, en cas de procédure à l'amiable, a-t-on toujours le choix entre avoir un seul avocat et passer devant un juge ou avoir 2 avocats et passer devant un notaire ?

Par ailleurs, j'ai rencontré une personne fin octobre dernier, soit 1 mois après avoir annoncé à mon mari mon souhait de divorce. Cette histoire est maintenant terminée depuis 1 mois 1/2, mais mon mari me parle régulièrement de représailles contre mon ex-ami et ses enfants car il estime qu'il a détuit son couple.
Ces menaces faites par orale peuvent-elles lui porter préjudice pour la garde de nos enfants, en sachant que début novembre, j'ai fait une main courante à la gendarmerie car il m'a séquestrée 1 h et a menacé de se suicider devant moi.

Merci de vos réponses
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Rien ne vous oblige à attendre le bon vouloir de votre époux, vous avez le droit d'entamer et poursuivre le divorce quand et comment vous le voulez.

Le premier courrier de votre avocat peut acter le début des démarches, mais cela n'a pas beaucoup d'importance pour les suites, car seule une séparation effective ou une décision de justice peuvent constituer le point de départ des conséquences et effets de la rupture.

Désormais, même en cas de procédure à l'amiable, chacun de vous devra avoir son avocat, sachant que le vôtre doit lui faire parvenir dans un premier temps vos propositions dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.

Enfin et en cas de divorce contentieux, le comportement de votre époux pourrait lui être reproché (violence) ,tout comme le vôtre (infidélité), mais cela n'aura des conséquences qu'en ce qui concerne les torts éventuels de l'un ou l'autre,sauf à démontrer des incidences concrètes pour ce qui est de l'intérêt et l'équilibre des enfants.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Eden273
Je vous remercie pour votre réponse.
Quand vous dites "seule une séparation effective ou une décision de justice peuvent constituer le point de départ des conséquences et effets de la rupture". Qu'entendez-vous par séparation effective ?
Est-ce le fait que l'un quitte le logement avant la fin de la procédure ? Faut-il alors le signaler par une main courante à la gendarmerie ?
il y a 8 ans
En droit, il est possible de faire reporter les effets de la séparation à la date de séparation effective, soit celle à laquelle les deux époux ont cessé de collaborer ou vivre ensemble.

Celle-ci peut ainsi correspondre au moment où l'un quitte le logement commun.

Il est souhaitable de le signaler alors par une main courante à la gendarmerie, mais ne le faites pas avant de faire le point avec votre Avocat, suivez mon conseil.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
Eden273
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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