Que faire quand la decision de justice est basee sur des elements faux

Question

Le tribunal a rendu son jugement d appel sur le montant et le delai de paiement du capital. nous avions fait appel car il me donnait pas de delai pour payer. j habite en espagne et mon ex en france maintenant. je lui ai verse religieusement sa pension pendant 3 ans sans retard. le nouveau jugement m augmente le capital a payer et ne me donne toujours pas de delai de paiement. en outre il m accuse de faits qui ne me corresponde pas et en aucun cas il n a regarde les revenus de mon ex, qui a presente une fausse declaration d impots et seulement la moitie des buletins de salaire. par ce truchement elle cachait ses revenus veridique. j ai le sentmiment qu il na meme pas lu nos conclusions. que puis je faire ? pourvoi en cassation ? faire un nouveau proces en invoquant que les faits qui me sont reproches sont faux et que la situation de mon ex est fausse ? je suis perdu, d autant plus que je n ai pas les moyens de payer la somme en une seule fois

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Si votre ex-épouse a obtenu un arrêt de la cour d'appel en sa faveur en produisant des fausses attestations  vous avez le droit de déposer plainte au pénal pour escroquerie au jugement , faux et usage de faux  soit à un commissariat de police  soit en écrivant directement par LRAR au procureur de la république  vous pouvez aussi faire un pourvoi en cassation contre l'arrêt incriminé

moly · Answer

Merci maître pour votre commentaire. Le fait de faire un pourvoi en cassation qu'elles sont les chances d aboutir à casser le jugement car je crois avoir compris que la cour de cassation regarde si les règles de jugement ont été correctes. Regardent ils si les pièces fournis sont fondées ? Dans l affirmative quel en est le coût financier ?
Sincèrement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

La Cour de Cassation contrôle si la Cour d'appel a appliqué la LOI , c'est tout. Pour connaître les honoraires d'un avocat inscrit à la Cour de cass et ou au conseil d'état vous devez vous adresser à eux  Ici la plupart des confrères sont inscrits près de la Cour d' appel et ne sont donc pas compétents pour faire un pourvoi en cassation , je crois que vous pouvez aussi demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions requises par la Loi

moly · Answer

Donc elle ne verifie pas si les documents fournis par l une et l autre partie sont veridiques , et verifie aussi pourquoi je n ai pas eu le droit de payer le capital sur plusieurs annees sinon en une seule fois ce qui est injuste et contraire a la pratique non ? cordialement

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Sujet initié par moly, il y a 7 ans - 3573 vues

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