Lors de l'ordonnance de non conciliation la gestion d'une partie des comptes bancaires sur une Banque a été attribuée à mon ex-epous et une autre partie m'a été attribuée avec des montants précis. Je suis tombée très malade et mon mari a continué à me verser pension alimentaire et devoir de secours, mes comptes bancaires se sont "enflés" tout seul car hospitalisée je ne dépensais rien aussi j'ai ouvert des comptes bancaires pour placer ces sommes. Est ce que ces sommes devraient être partagées ou restituées lors de la liquidation du régime matrimonial ? Je vous remercie pour votre réponse Bien Cordialement
Faites le point avec votre Avocat, il vous fixera de façon précise au vu de votre dossier.
En principe, les comptes, placements et sommes versées ou perçues après le prononcé de l'ONC ne sont pas prises en compte dans la liquidation et ne donnent lieu à aucune récompense entre les époux.
.Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Dans votre réponse c'est la formulation "en principe" qui me préoccupe peut-il en être autrement quelle est la jurisprudence à ce sujet ? Les sommes accumulées pendant la période ONC jugement de divorce sont elles propres ou communes lorsque le régime matrimonial est la "participation aux acquêts" Dans quel cas un juge liquidateur est nommé (c'est ce que mon ex-époux a demandé) au lieu d'un simple notaire ? Sincères Salutations
Les sommes et comptes vises dans votre question n'ont pas vocation a etre partages
Le Tribunal n'est saisi pour ce qui est des operations de compte, liquidation et partage qu'en cas de desaccord et le tribunal statue alors au vu du projet etabli par un notaire.
Pour un conseil plus precis, faites le point avec votre avocat.
Merci de me signaler si j'ai repondu a votre question
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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