Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
Contacter
Aikaterini

Nouveau divorce par consentement mutuel (1er janvier 2017) - conjoint en espagne
Sujet initié par Eric, il y a 8 ans - 15064 vues

Bonjour,

Ma femme qui est espagnole vit à présent en Espagne (moi en France) et nous souhaitons divorcer. Nous sommes d'accord sur les termes du divorce (pension alimentaire et pension compensatoire). Nous n'avons pas de bien immobilier en France (vendu il y a un an). Ma femme est propriétaire de deux biens immobiliers en Espagne à son nom (un acheté avant le mariage et un acheté il y a un an).
Dernière précision : nous nous sommes mariés en Espagne et le mariage a été transcrit au consulat.

Peut-on divorcer en France ?

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Afin de répondre a votre question vous vous pose la question suivante

Est-ce que votre domicile conjugal était fixé en France avant qu'elle ne parte vivre en Espagne ?

Sinon, si les deux époux vous êtes d'accord pour divorcer par consentement mutuel en France ( nouvelle loi ) je pense que c'est possible.

Dans l'attente des commentaires de mes confrères.

Cordialement
Eric
Bonsoir,

Oui, notre domicile conjugal était en France et a été vendu depuis.

Cordialement.
il y a 8 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Bonjour,

Dès lors que l'un des deux époux est francais, vous pouvez divorcer en France.

Avec la nouvelle procedure de divorce par consentement mutuel, vous devrez avoir chacun un avocat en France.

Par ailleurs, la nouvelle loi relative au divorce par consentement mutuel impose que l'avocat de chaque epoux envoie la convention de divorce à chacun par courrier recommandé.

Il faudra que l'avocat de votre future ex epouse trouve une voie d'acheminement postal presentant les mêmes garanties en termes de reception pour lui envoyer la convention de divorce en Espagne.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

https://www.berliner-avocat-generaliste-paris.com
Eric
Bonjour,

Merci pour cette réponse rapide et claire. Pouvez-vous me dire si la rédaction de la convention serait faite par mon avocat par exemple ? Je pensais que l'avocat de ma femme pouvait être en Espagne, ce qui compliquerait d'ailleurs un peu la procédure.

Cordialement.
il y a 8 ans
Bonjour,

QU.: Pouvez-vous me dire si la rédaction de la convention serait faite par mon avocat par exemple ?
RE.: La convention qui est un acte d'avocat devra être rédigée par les avocats des époux.
QU.:Je pensais que l'avocat de ma femme pouvait être en Espagne, ce qui compliquerait d'ailleurs un peu la procédure.
RE.: Si la loi Espagnole donne compétence aux avocats inscrits en Espagne de rédiger des actes d'avocats , dans ce cas votre épouse pourrait désigner comme avocat un confrère inscrit à un Barreau en Espagne.
Pour connaître la réponse à cette question interrogez les services d'un Barreau Espagnol.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
Eric
Merci de votre réponse. Je vais me renseigner en Espagne.

Cordialement
il y a 8 ans
Bandolera
España reconoce el divorcio por Acta de Abogados, transcrito por Notario.
Pero atención, si hay hijos menores. Será imposible reconocerlo.
Estoy ahora mismo, con este gran problema!!
il y a 5 ans
Bandolera
Attention si vous avez d'enfants!! Dans ce cas là, serait impossible de valider votre divorce en Espagne.
Je suis moi même dans cette situation, divorce en France et séparée en Espagne!!
La mauvaise praxis de mon avocat, ma mise dans cette situation rocambolesque !!
Fait attention, si vous avez d'enfants
il y a 5 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Puisque vous êtes tous les deux d'accord, vous pouvez choisir librement le Tribunal compétent, et saisir ainsi soit le tribunal français soit l'espagnol, choisissez la solution la plus pratique et la mois dispendieuse pour vous deux.

En France, votre propre Avocat pourra faire le nécessaire, il rédigera la convention de divorce en accord avec l'Avocat de votre épouse, selon les dispositions de la nouvelle loi, avant d'enregistrer les accords passés par un Notaire de votre choix.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Eric
Merci de vos réponses.
Laurent EPAILLY avocat
Non.

Je ne suis absolument pas convaincu qu'un mariage célébré en Espagne, avec un conjoint espagnol, peut être rompu en France par la procédure de DCM nouvelle mouture et, au surplus, transcrit en Espagne dans ces conditions.

Je suis même convaincu du contraire. Parce qu'il ne s'agit pas d'une rupture judiciaire, mais contractuelle, et qu'il n'y a aucune raison que l'Espagne l'accepte comme tel.

Je pense que pour la France (nantes, donc), il n'y aura pas de problèmes. Mais je n'en dirais pas autant du côté de l'Etat-Civil espagnol, d'autant que je vois mal comment on obtient une exéquatur d'une rupture contractuelle...
il y a 8 ans
réponse au confrère Laurent EPAILLY avocat

MCC

ayant assisté à certaines conférences sur le nouveau divorce organisées par la Barreau de Paris recemment il nous a été dit par la prof MEKI et Me Mulon avocat

qu' il serait possible de faire ce qui suit ( sous toutes reserves que j'ai bien compris leurs explications )

que les époux pourront faire homologuer leur convention de divorce par le JAF et ensuite faire exequaturer ou transcrire ladite homologation en Espagne ( si tel est le cas)

En fait cette nouvelle loi pose pas mal de PBS

VBDC
il y a 8 ans
Laurent EPAILLY avocat
Ce qui n'a pas vraiment de sens : rédiger une convention de divorce pour l'enregistrer aux minutes d'un notaire, pour éviter le juge, puis revenir devant le juge pour l'homologuer afin de pouvoir transcrire le divorce à l'étranger (donc sur la foi d'un jugement), ça n'a pas de sens...

C'est bien ce qui m'inquiète.

Outre que je ne vois dés lors plus l'avantage en gain de temps, d'argent et de simplicité...
il y a 8 ans
Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
A mes confrères:

Le nouveau DPCM est reconnu dans les états de l'UE. Vous avez du recevoir les différentes fiches du CNB dont une qui explique notamment:

"Le règlement (CE) n° 2201/203 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis prévoit un régime de libre circulation des
décisions en rendues en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, qui s’applique
aux accords entre parties exécutoires dans l’Etat membre d’origine, lesquels sont reconnus et
rendus exécutoires dans les mêmes conditions que des décisions (article 46).
Ainsi, les dispositions de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous
signature privée contresigné par avocats entrant dans le champ du règlement susmentionné
seront reconnues et exécutoires dans les différents Etats membres de l’Union Européenne
conformément aux dispositions du chapitre IV du règlement.
Dès lors, selon le principe posé par l’article 21, les dispositions de la convention de divorce
entrant dans le champ du règlement seront reconnues de plein droit, sans qu’il soit nécessaire
de recourir à aucune procédure. Mais pour être mises à exécution dans un autre Etat membre,
elles devront avoir été déclarées exécutoires.
A cette fin, le règlement prévoit une procédure simplifiée aux fins de déclaration de force
exécutoire permettant de saisir la juridiction compétente de l’Etat requis, par requête, sur
production de la décision et du certificat délivré par la juridiction ou l’autorité compétente
d’origine visé à l’article 39 du règlement. (...) "

Cordialement
il y a 8 ans
Notre consoeur TEISSEDRE a tout à fait raison de rappeler, dans sa réponse, le cadre légal applicable, qui rend hors sujet une bonne partie du débat instauré dernièrement, plus que confus, voir tout à fait inutile.

Pour ce qui est du débat sur l'opportunité et rédaction de la réforme, je suis tout à fait d'accord sur la frilosité et absence de tout intérêt de la nouvelle loi: elle ne répond qu'à un besoin malthusien de désengorger les JAF; même sur cet aspect, la nouvelle loi fait flop, faut d'y avoir associé par exemple les avocats pratiquant le divorce et qui auraient eu leur mot à dire...

Pour la situation actuelle, je confirme en tous points ma réponse précédente:

- les conjoints espagnols ont bien vocation à saisir les juridictions françaises, si les critères de compétence sont établis en l'espèce (résidence ou nationalité des époux, par exemple);
- pour l'exécution en Espagne, aucun problème: elle se fera à l'abri et en vertu des dispositions du Règlement CE déjà et toujours applicable;
-pour le Certificat CE à joindre aux autres documents nécessaires (jugement et traduction), il devra être délivré par le JAF, sur simple requête de l'avocat, comme cela se faisait jusqu'à présent.

En conclusion: une nouvelle loi pour presque rien, sauf à permettre aux professionnels de la formation permanente d'enrichir le cheptel des formations à assurer ?
il y a 8 ans
Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, il appartient désormais au notaire de délivrer le certificat de l'article 39 afin de faire exécuter le divorce en Europe selon l'article 509-3 du Code de procédure civile : " Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.

Léa Smila
Avocat au Barreau de Paris
#Site internet#
il y a 7 ans
Pleinement d'accord.

VBD
il y a 7 ans
sanddom
Bonjour,
Je me suis mariée en Espagne en 2004 et nous vivons en France avec mon époux et nos 3 enfants, je suis de nationalité française et je souhaite divorcer par consentement mutuel devant notaire et faire ensuite retranscrire le divorce en Espagne. Le consulat me demande le certificat de l'article 39 mais mon notaire ne connaît pas ce certificat, pouvez vous me dire comment il peut l'obtenir? Merci pour votre aide.
il y a 6 ans
Bandolera
Exactement, le problème c'est s'il y a d'enfants mineur.
Dans c'est cas là le divorce par consentement mutuel via notaire ne peut pas être transcrit.
Je suis moi même dans cette situation, je suis espagnole, divorce par Acta D'Avocats via Notarial et je n'ai peut pas valider mon divorce.
Cette situation elle extrêmement difficile.
il y a 5 ans
Bandolera
En Espagne, ce divorce par consentement mutuel ne pas reconnue s'il y a des enfants mineur.
Je suis moi même face à cette situation
il y a 5 ans
Le notaire peut délivrer un certificat. C'est un modèle tout fait. Ce certificat permet de reconnaître le divorce. En revanche, il ne peut délivrer les certificats relatifs à L'EXECUTION du divorce...raison pour laquelle, nous proposons désormais la rédaction de protocole d'accord en sus du divorce lorsqu'il y a des enfants. En tout état de cause, il est réellement conseillé de procéder par l ebiais d'une procédure judiciaire même si cela allonge les délais et les coûts. C'est ainsi.

Bien cordialement,

Léa Smila
Avocat à la cour
#Numéro de téléphone#
il y a 5 ans
MILY PILARCES
Bonsoir,
Maître Smila, merci pour vous réponses.
Je ne savez pas à qui demande le certificat de l' article 39, désormais je suis au courant.
Mais néanmoins, j'ai besoin de conseils.
Je suis spagnole, le marriage il à été célébré en 2007 en Espagne.
Je suivi le conseils de mon avocate, qui ma garantie que le divorce par Acte d'Avocats pour consentement mutuel, via Notaire il été reconnu en Espagne.
Sauf, quand il y a d'enfants mineur.
Le consulat espagnole à Paris et le Registre Civil en Espagne au je me suis mariée il mon confirmée, que le fait d'avoir un enfant mineur, rende impossible de l'accepte.
Je suis désespérément à la recherche d'un solution, viable. Après avoir honoré les frais auprès de mon avocate, je me retrouve divorce en France mais séparée judicialment en Espagne.
Il y a t'il une solution ?
Je vous en prie de m'aide à voir plus clairement.
Cordialement
il y a 5 ans
Réponse à Mme MILY PILARCES

si j'ai bien compris , vous affirmez ce qui suit .:

"Je suis spagnole, le marriage il à été célébré en 2007 en Espagne.
Je suivi le conseils de mon avocate, qui ma garantie que le divorce par Acte d'Avocats pour consentement mutuel, via Notaire il été reconnu en Espagne.
Sauf, quand il y a d'enfants mineur".

Je comprends que votre avocat établi en France a rédigé un divorce par consentement mutuel alors que vous aviez des enfants mineurs avant la date de la rédaction du DCM.
Sous toutes resèrves votre avocat a commis une erreur qui engage sa RCP ( responsabilité civile professionnelle) , cette erreur consiste de vous avoir affirmé qu'un DCM est executoire en ESP sauf en cas de présence d'enfants mineurs qui souhaitent d'être auditionnés par le JAF, cette exception est valable également en France.

Donc , l'avocat étant informé de l' existence des enfants mineurs qui souhaitaient être entendus par le JAF et malgré cela il a rédigé un DCM je suppose que ce DCM n'est pas valide en France non plus et par conséquent il faudra faire une nouvelle procédure de divorce devant le JAF.

Avez vous une preuve écrite ( qui soit datée antérieurement au DCM ) qu'un ou plusieurs de vos enfants mineurs ont exprimé par écrit la volonté d'être d'être auditionées par le JAF ? Si tel est le cas, demandez à votre avocat de faire une nouvelle procédure judiciaire de divorce devant le JAF en faisant auditionner les enfants par le JAF et en lui signifiant son erreur.

SI il prétend ne pas avoir commis d'erreur adressez vous au Bâtonnier qui est compétent en cette matière ( résoudre des différents entre un avocat et son client).
il y a 5 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
214 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
120 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
45 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
24 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la...
Résolue par Maître BENOIT
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune...
Résolue par Maître DIARRA
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une...
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer