Nouveau divorce par consentement mutuel (1er janvier 2017) - conjoint en espagne

Sujet initié par Eric, il y a 7 ans - 14639 vues

Non.

Je ne suis absolument pas convaincu qu'un mariage célébré en Espagne, avec un conjoint espagnol, peut être rompu en France par la procédure de DCM nouvelle mouture et, au surplus, transcrit en Espagne dans ces conditions.

Je suis même convaincu du contraire. Parce qu'il ne s'agit pas d'une rupture judiciaire, mais contractuelle, et qu'il n'y a aucune raison que l'Espagne l'accepte comme tel.

Je pense que pour la France (nantes, donc), il n'y aura pas de problèmes. Mais je n'en dirais pas autant du côté de l'Etat-Civil espagnol, d'autant que je vois mal comment on obtient une exéquatur d'une rupture contractuelle...

réponse au confrère Laurent EPAILLY avocat

MCC

ayant assisté à certaines conférences sur le nouveau divorce organisées par la Barreau de Paris recemment il nous a été dit par la prof MEKI et Me Mulon avocat

qu' il serait possible de faire ce qui suit ( sous toutes reserves que j'ai bien compris leurs explications )

que les époux pourront faire homologuer leur convention de divorce par le JAF et ensuite faire exequaturer ou transcrire ladite homologation en Espagne ( si tel est le cas)

En fait cette nouvelle loi pose pas mal de PBS

VBDC

Ce qui n'a pas vraiment de sens : rédiger une convention de divorce pour l'enregistrer aux minutes d'un notaire, pour éviter le juge, puis revenir devant le juge pour l'homologuer afin de pouvoir transcrire le divorce à l'étranger (donc sur la foi d'un jugement), ça n'a pas de sens...

C'est bien ce qui m'inquiète.

Outre que je ne vois dés lors plus l'avantage en gain de temps, d'argent et de simplicité...

A mes confrères:

Le nouveau DPCM est reconnu dans les états de l'UE. Vous avez du recevoir les différentes fiches du CNB dont une qui explique notamment:

"Le règlement (CE) n° 2201/203 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis prévoit un régime de libre circulation des
décisions en rendues en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, qui s’applique
aux accords entre parties exécutoires dans l’Etat membre d’origine, lesquels sont reconnus et
rendus exécutoires dans les mêmes conditions que des décisions (article 46).
Ainsi, les dispositions de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous
signature privée contresigné par avocats entrant dans le champ du règlement susmentionné
seront reconnues et exécutoires dans les différents Etats membres de l’Union Européenne
conformément aux dispositions du chapitre IV du règlement.
Dès lors, selon le principe posé par l’article 21, les dispositions de la convention de divorce
entrant dans le champ du règlement seront reconnues de plein droit, sans qu’il soit nécessaire
de recourir à aucune procédure. Mais pour être mises à exécution dans un autre Etat membre,
elles devront avoir été déclarées exécutoires.
A cette fin, le règlement prévoit une procédure simplifiée aux fins de déclaration de force
exécutoire permettant de saisir la juridiction compétente de l’Etat requis, par requête, sur
production de la décision et du certificat délivré par la juridiction ou l’autorité compétente
d’origine visé à l’article 39 du règlement. (...) "

Cordialement

Notre consoeur TEISSEDRE a tout à fait raison de rappeler, dans sa réponse, le cadre légal applicable, qui rend hors sujet une bonne partie du débat instauré dernièrement, plus que confus, voir tout à fait inutile.

Pour ce qui est du débat sur l'opportunité et rédaction de la réforme, je suis tout à fait d'accord sur la frilosité et absence de tout intérêt de la nouvelle loi: elle ne répond qu'à un besoin malthusien de désengorger les JAF; même sur cet aspect, la nouvelle loi fait flop, faut d'y avoir associé par exemple les avocats pratiquant le divorce et qui auraient eu leur mot à dire...

Pour la situation actuelle, je confirme en tous points ma réponse précédente:

- les conjoints espagnols ont bien vocation à saisir les juridictions françaises, si les critères de compétence sont établis en l'espèce (résidence ou nationalité des époux, par exemple);
- pour l'exécution en Espagne, aucun problème: elle se fera à l'abri et en vertu des dispositions du Règlement CE déjà et toujours applicable;
-pour le Certificat CE à joindre aux autres documents nécessaires (jugement et traduction), il devra être délivré par le JAF, sur simple requête de l'avocat, comme cela se faisait jusqu'à présent.

En conclusion: une nouvelle loi pour presque rien, sauf à permettre aux professionnels de la formation permanente d'enrichir le cheptel des formations à assurer ?

Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, il appartient désormais au notaire de délivrer le certificat de l'article 39 afin de faire exécuter le divorce en Europe selon l'article 509-3 du Code de procédure civile : " Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.

Léa Smila
Avocat au Barreau de Paris
#Site internet#

Pleinement d'accord.

VBD

Bonjour,
Je me suis mariée en Espagne en 2004 et nous vivons en France avec mon époux et nos 3 enfants, je suis de nationalité française et je souhaite divorcer par consentement mutuel devant notaire et faire ensuite retranscrire le divorce en Espagne. Le consulat me demande le certificat de l'article 39 mais mon notaire ne connaît pas ce certificat, pouvez vous me dire comment il peut l'obtenir? Merci pour votre aide.

Exactement, le problème c'est s'il y a d'enfants mineur.
Dans c'est cas là le divorce par consentement mutuel via notaire ne peut pas être transcrit.
Je suis moi même dans cette situation, je suis espagnole, divorce par Acta D'Avocats via Notarial et je n'ai peut pas valider mon divorce.
Cette situation elle extrêmement difficile.

En Espagne, ce divorce par consentement mutuel ne pas reconnue s'il y a des enfants mineur.
Je suis moi même face à cette situation

Le notaire peut délivrer un certificat. C'est un modèle tout fait. Ce certificat permet de reconnaître le divorce. En revanche, il ne peut délivrer les certificats relatifs à L'EXECUTION du divorce...raison pour laquelle, nous proposons désormais la rédaction de protocole d'accord en sus du divorce lorsqu'il y a des enfants. En tout état de cause, il est réellement conseillé de procéder par l ebiais d'une procédure judiciaire même si cela allonge les délais et les coûts. C'est ainsi.

Bien cordialement,

Léa Smila
Avocat à la cour
#Numéro de téléphone#

Bonsoir,
Maître Smila, merci pour vous réponses.
Je ne savez pas à qui demande le certificat de l' article 39, désormais je suis au courant.
Mais néanmoins, j'ai besoin de conseils.
Je suis spagnole, le marriage il à été célébré en 2007 en Espagne.
Je suivi le conseils de mon avocate, qui ma garantie que le divorce par Acte d'Avocats pour consentement mutuel, via Notaire il été reconnu en Espagne.
Sauf, quand il y a d'enfants mineur.
Le consulat espagnole à Paris et le Registre Civil en Espagne au je me suis mariée il mon confirmée, que le fait d'avoir un enfant mineur, rende impossible de l'accepte.
Je suis désespérément à la recherche d'un solution, viable. Après avoir honoré les frais auprès de mon avocate, je me retrouve divorce en France mais séparée judicialment en Espagne.
Il y a t'il une solution ?
Je vous en prie de m'aide à voir plus clairement.
Cordialement

Réponse à Mme MILY PILARCES

si j'ai bien compris , vous affirmez ce qui suit .:

"Je suis spagnole, le marriage il à été célébré en 2007 en Espagne.
Je suivi le conseils de mon avocate, qui ma garantie que le divorce par Acte d'Avocats pour consentement mutuel, via Notaire il été reconnu en Espagne.
Sauf, quand il y a d'enfants mineur".

Je comprends que votre avocat établi en France a rédigé un divorce par consentement mutuel alors que vous aviez des enfants mineurs avant la date de la rédaction du DCM.
Sous toutes resèrves votre avocat a commis une erreur qui engage sa RCP ( responsabilité civile professionnelle) , cette erreur consiste de vous avoir affirmé qu'un DCM est executoire en ESP sauf en cas de présence d'enfants mineurs qui souhaitent d'être auditionnés par le JAF, cette exception est valable également en France.

Donc , l'avocat étant informé de l' existence des enfants mineurs qui souhaitaient être entendus par le JAF et malgré cela il a rédigé un DCM je suppose que ce DCM n'est pas valide en France non plus et par conséquent il faudra faire une nouvelle procédure de divorce devant le JAF.

Avez vous une preuve écrite ( qui soit datée antérieurement au DCM ) qu'un ou plusieurs de vos enfants mineurs ont exprimé par écrit la volonté d'être d'être auditionées par le JAF ? Si tel est le cas, demandez à votre avocat de faire une nouvelle procédure judiciaire de divorce devant le JAF en faisant auditionner les enfants par le JAF et en lui signifiant son erreur.

SI il prétend ne pas avoir commis d'erreur adressez vous au Bâtonnier qui est compétent en cette matière ( résoudre des différents entre un avocat et son client).

Bonjour,

Merci pour cette réponse rapide et claire. Pouvez-vous me dire si la rédaction de la convention serait faite par mon avocat par exemple ? Je pensais que l'avocat de ma femme pouvait être en Espagne, ce qui compliquerait d'ailleurs un peu la procédure.

Cordialement.

Bonjour,

QU.: Pouvez-vous me dire si la rédaction de la convention serait faite par mon avocat par exemple ?
RE.: La convention qui est un acte d'avocat devra être rédigée par les avocats des époux.
QU.:Je pensais que l'avocat de ma femme pouvait être en Espagne, ce qui compliquerait d'ailleurs un peu la procédure.
RE.: Si la loi Espagnole donne compétence aux avocats inscrits en Espagne de rédiger des actes d'avocats , dans ce cas votre épouse pourrait désigner comme avocat un confrère inscrit à un Barreau en Espagne.
Pour connaître la réponse à cette question interrogez les services d'un Barreau Espagnol.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Merci de votre réponse. Je vais me renseigner en Espagne.

Cordialement

España reconoce el divorcio por Acta de Abogados, transcrito por Notario.
Pero atención, si hay hijos menores. Será imposible reconocerlo.
Estoy ahora mismo, con este gran problema!!

Attention si vous avez d'enfants!! Dans ce cas là, serait impossible de valider votre divorce en Espagne.
Je suis moi même dans cette situation, divorce en France et séparée en Espagne!!
La mauvaise praxis de mon avocat, ma mise dans cette situation rocambolesque !!
Fait attention, si vous avez d'enfants

Bonsoir,

Oui, notre domicile conjugal était en France et a été vendu depuis.

Cordialement.