Sujet initié par Bichette 2169, il y a 7 ans - 5062 vues
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Bonjour, je perçois une PA pour mon fils de 19 ans. Il a terminé ses études en Août 2016 et.vient se trouver un emploi en intérim. 2 mois à l'essai jusqu'à fin Février puis renouvellement du contrat sur 10 mois si l'essai est concluant. Mon ex mari doit il arrêter de me verser la PA si mon fils travail en interim (que dit la loi ) et peut il cesser de la verser sans en faire la demande au JAF? Car il me semble que seul le JAF peut statuer tout changement.
Si le jugement prévoit que la pension est due au delà de la majorité si l'enfant poursuit des études, il faut justifier se études pour que la pension soit due. En l'espèce votre fils a fini ses études et a trouvé un emploi, dès lors qu'il n'est plus en charge, la pension n'est plus due. Votre ex mari n'a pas besoin de saisir à nouveau le JAF si le jugement est assez clair sur les conditions de versement de la pension. En conséquence, il peut donc arrêter de verser la pension.
J'espère avoir répondu à votre question. Merci de l'indiquer
Sur mon jugement il est indiqué que la pension est due jusqu'à ce que l'enfant subvienne à ses besoins. Un emploi en intérim n'est 'il pas pas considéré comme précaire ? Et il reste néanmoins à ma charge. Si mon ex mari ne me verse plus la PA, est ce que ça doit être acté auprès du JAF ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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