Donation effectuée avant 2004

Sujet initié par bgb, il y a 7 ans - 5033 vues

bjr
il s'agit de l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles qui compose la succession non révoquée ;
donation faite en cours de mariage en 1981 et divorce en 1984; quelle sont les droits de l'ex épouse
merci d'avance

Bonjour,

A priori, il s'agit d'une donation entre époux qui est révoquée automatiquement lors du divorce, sauf autre décision expresse, comme Me TESSEIDRE l'a rappelé. Votre ex-épouse n'a aucun droit si vous n'avez pris aucune aucune autre décision (relative au maintien de cette donation entre époux par exemple).

Cordialement.

alors pourquoi mon notaire m'a informée que ma donation et mon testament de mon mari est remis en cause et a convoque l'ex epouse pour signer la révocation ? je ne comprends pas ! les lois ne sont pas pareilles pour tout le monde !
merci

Attention, le divorce ne produit pas les mêmes effets sur les donations au dernier vivant et les testaments.

En effet, un testament ne peut être modifié que par un autre testament. Le divorce n'a aucun impact sur ce document.

A l'inverse, les donations au dernier vivant sont, en principe, révoqués par le divorce sauf disposition contraire prévu dans le jugement ou convention.

Cordialement

bonsoir
je ne comprends tjrs pas votre réponse ! mon testament n'est pas mis en cause, c'est ok mais qu'en est il de l'usufruit de la maison ? qui est prioritaire l'ex ou la dernière épouse ; on y invoque le motif du divorce ( à torts partagés) y a t il une incidence sur le résultat ?
le notaire m'a bien précisé que la révocation de la donation aurait du être précisée ds le jugement de divorce ce qui n'a pas été fait, et vs me dites que c'est révoqué "automatiquement" !
de plus, le notaire qui nous a fait la donation en 2000 pourquoi ne s'est il pas assuré qu'il y avait déjà une donation en cours !

merci

Bonjour,

S'ils 'agit d'une donation entre époux, merci de préciser concernant le divorce si l'assignation (en divorce) a été délivrée avant le 1er janvier 2005 (ou convention temporaire déjà homologuée avant cette date?) .

Rappel des dispositions :

"La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, entrée en vigueur au 1er janvier 2005, modifie profondément le régime des donations entre époux en cas de divorce.

A compter du 1er janvier 2005, deux situations sont à envisager.

1- Le divorce est prononcé selon les dispositions de la loi ancienne
(assignation délivrée avant le 1er janvier 2005 ou convention temporaire déjà homologuée)
Dans ce cas, les dispositions de l'article 265 (nouveau) du code civil ne sont pas applicables et les donations et avantages matrimoniaux consentis restent soumis à la loi ancienne (articles 267 et suivants du code civil tels que résultant de la loi du 11 juillet 1975).
Leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts :
·divorce sur requête conjointe : les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages matrimoniaux consentis et s'ils n'ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus

·divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint

·divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint. L'autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux.

2- Le divorce est prononcé selon les dispositions de la loi nouvelle
(assignation non encore délivrée au 1er janvier 2005, convention temporaire pas encore homologuée à cette même date, etc...)
Dans ce cas, les dispositions de l'article 265 du code civil sont applicables :
S'agissant de donations de biens présents et d'avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage (par exemple, l'apport d'un bien propre en communauté), le divorce n'a aucune incidence : ainsi, les donations consenties après le 1er janvier 2005 seront irrévocables (article 1096 nouveau du code civil).

Par contre, celles consenties avant le 1er janvier 2005 restent révocables, car soumises à la loi ancienne en vigueur au jour de l'acte.

Au contraire, s'agissant d'avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort (par exemple une clause d'attribution intégrale de la communauté dans un contrat de mariage, une donation au dernier vivant), ils sont révoqués de plein droit par le divorce.

Toutefois, l'époux qui les a consentis peut les maintenir s'il le souhaite, à condition d'en faire la demande au juge lors du prononcé du divorce ; ce qui rendra alors la disposition irrévocable.

Textes de référence
Code civil : articles 267 à 269 anciens (tels que résultant de la loi du 11 juillet 1975)
Code civil : articles 265 et 1096 nouveaux (dispositions de la loi du 26 mai 2004)"

Cordialement.