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Quelle date est effective lors d'une révision de pension alimentaire ?
Sujet initié par Nat, il y a 8 ans - 6226 vues

Bonjour,

En cours de procédure de divorce, ONC passée avec mesure provisoires, assignation non encore déposée. La situation de mon mari a changé et la mienne également, je souhaite une révision de la pension. Au cas où je sollicite le JAF, quelle sera la date qui sera prise en compte pour cette révision ? La date de changement de situation, donc versement rétroactif ? Date de dépôt de la demande ? Ou date de décision rendue par le JAF ?
Cordialement,

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2 réponses
Bonjour,

Si vous déposer une requête en révision des mesures provisoires, il faudra préciser la date d'effet que vous souhaitez. Le magistrat décidera en fonction des éléments du dossier. Généralement, la révision entre vigueur à compter de la décision du juge. Vous pouvez toujours demander un effet à compter du changement de situation, le juge appréciera en fonction du dossier.

.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à voter question.

Cordialement
il y a 8 ans
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Nat
Merci pour votre réponse.

Que me conseilleriez vous, je ne sais plus comment faire. Mon avocate n'est jamais claire dans ses réponses. Après deux ans de séparation (mai 2017) mon mari peut m'assigner mais peut aussi attendre les 30 mois à savoir novembre 2017. Pour l'instant sa situtation est plutôt confortable. Il fait l'avance du crédit de la maison et des impôts fonciers (total 600 €). Il a gardé la jouissance du véhicule mais paie le crédit (250 €). Toutes ces sommes ne sont que des avances et je lui devrais récompense. Egalement aussi pour la maison car je vis dedans. Il ne me verse qu'une pension de 110 € pour mon fils adolescent. Il avait la charge de ma fille aînée mais celle-ci est revenue à la maison. Elle alterne entre mon domicile et celui de son petit ami. Je paie donc actuellement toutes les charges de ma fille qui est en fac. Je précise qu'il gagne environ 4500 euros par mois, soit 3 fois plus que moi. Il sait très bien que s'il m'assigne en mai, je demanderai la revalorisation de la pension alimentaire car je boucle actuellement mes fins de mois avec mon épagne. Ce n'est donc pas son intérêt. Que dois je faire ?
il y a 8 ans
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