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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Signification par juissier ou non d un jugement jaf
Sujet initié par CHRISSY95, il y a 8 ans - 10422 vues

Bonjour,

Divorcé depuis plusieurs années, mon ex mari a demandé la suppression de la pension pour notre fils majeur
Celui ci étant etudiant et compte tenue de la disparité de nos revenus , la pension a été augmenté
Mon ex mari ne versant pas la pension de maniere reguliere sans parler d un arriéré de 2500 euros je souhaite demander la saisie de ses salaires par huissier
Mon avocat m a remis mon exemplaire du jugement original
Il s absente pour une periode relativement longue pour santé
j aimerai savoir si le jugement doit etre ou non signifié par voie d huissier sachant qu il est indiqué :
condamne Mr X aux dépens
Rappelle que la presente decision est de droit exécutoire des sa signification
Rappelle à la partie requerante qu il lui appartient de faire signifier par huissier de justice la presente décision

en bref je veux savoir si je peux des demain me rendre chez un huissier pour demander une saisie sur salaire sans que l on me reponde que le jugement n a pas été signifié à mon ex mari ou si je dois demander à l huissier de lui signifier
Dans ce cas faut il un original ? le tribunal peut il m en fournir un ?

Cordialement

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5 réponses
le jugement doit etre signifié par huissier , c'est à lui de le faire exécuter

OUI , il faut UNE COPIE EXECUTOIRE DU JUGEMENT ( celui sur le quel il y a un tampon qui dit que la république MANDE ET ORDONNE ....)

si vous n'en a avez pas un , demander une COPIE EXECUTOIRE DU JUGEMENT au greffe
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
CHRISSY95
je l ai mon avocat me l a remis
ma question est de savoir si mon ex a ce jugement ?
et savoir si c est à moi de demander à l huissier d ele signifier à mon ex mari sachant qu il est indiqué que c ets à la partie requérante de le faire signifier et que c est mon ex ?

merci
il y a 8 ans
SignalerRépondre
c'est à celui qui réclame le paiement d'une somme d'argent de faire signifier par huissier la grosse du jugement à la partie adverse (cette somme ( les frais d'huissier) sera récupéré ensuite sur votre mari ....)

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
SignalerRépondre
CHRISSY95
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Pierrette
Je vous remercie de votre temps et de votre réponse, merci beaucoup
il y a 3 ans
SignalerRépondre
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