Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Quand arrêter de payer lq pension compensatoire
Sujet initié par zabo, il y a 7 ans - 15407 vues
Bonjour je dois donner une pension compensatoire a mon ex femme 200 euros pendant 8 ans. Le problème s'est que je ne sais pas à quelle date cette pension est prise en compte et quand elle doit se terminer. Sur le jugement il est écrit. Le magistrat conciliateur a fixé par décision du 23/06/2011 la pension compensatoire a 200 euros pendant 8 ans. Est vz que c'est cette date qu'il faut prendre en comptes? .car je suis parti de mon domicile depuis le 02/09/2010. Et que dans le jugement il est écrit que :les effets du divorce entre les époux remonteront au 02/09/2010. Et je lui donner déjà de l argent des que je suis parti.. en l'attente de votre réponse. Cordialement. M
Suivez mon conseil et relisez les décisions en votre possession, tout y est.
Sachez que la prestation compensatoire n'est due qu'à partir du jugement de divorce, fixant son montant; dans votre cas, ce jugement semble avoir été rendu en avril 2012, vérifiez le.
Si une décision a été rendue avant, il s'agit vraisemblablement de l'Ordonnance de non conciliation, qui précède le jugement final et qui fixe le montant de la pension alimentaire due pendant le procès et qui n'a rien à voir avec la prestation compensatoire.
Si besoin, reprenez contact avec votre Avocat.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
bonjour, je viens de finir de payé ma pension compensatoire a mon ex, qui était de 400€ par mois sur une durée de 8 ans ( 38400€ ), lors du jugement de divorce en juin 2012 était de 400€ pendant 8 ans, fin de pension en juillet 2020, en 2017 mon ex ma remis au tribunal pour augmenter la pension alimentaire des enfants, et dans le compte rendu du jugement de 2017 apparaît que la fin de la pension compensatoire se termine en octobre 2020, que faut il croire car mon ex me demande de payer jus-quant octobre 2020, je pense qu'il y a du avoir une erreur de date en 2017. en l'attente de votre réponse, merci
Relisez attentivement le jugement, car c'est lui qui contient la réponse à votre question.
En principe il doit indiquer le montant précis et il suffit ainsi de s"y reporter, sachant que la prestation indiquée est due à partir de la date du dernier jugement jusqu'à épuisement du total.
S'il indique simplement 200€ par mois pendant 8 ans, cela revient à: 8x12=96 moisx200€= 19.200€.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse. Alors si j'ai bien compris se que vous me dites. C'est seulement la dernier jugement qu'il faut prendre en compte donc tout ce que j'ai donner en argent avant cette date ne compte pas ... le divorce à été juger au mois d avril 2012. Et la demande des pensions a été fixé au 23/06/2011. Cela veut dire que tout ce que j'ai donné entre des deux dates ne comptes pas? Je suis désolé de vous redemander mais je veux être sur de faire les choses correctement en l attente de votre réponse. . Merci
Bonjour non je ne comprends pas la réponse Je connais lq somme exacte a payer. Mais je ne sais toujours pas à quel date je dois lq prendre en compte si c'est le jugement final en 2012 ou si c'est quand le magistrat a fixé la décision de 200 euros de cette prestation compensatoire. Merci
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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