merci pour votre reponse. de quelle maniere les héritiers doivent ils s,acquiter de cette prestation compensatoire? capital ou versements mensuels
il y a 8 ans
Renseignez vous à quel type de prestation compensatoire a été condamné de payer le défunt à son ex épouse
Les héritiers du défunt payent à sa place à ce quoi il a été condamné de payer.
il y a 8 ans
en cas d,usufruit de la veuve est ce elle qui doit regler la prestation compensatoire?
il y a 8 ans
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