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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Question sur le contenu de minutes du tribunal
Sujet initié par Diat, il y a 8 ans - 5099 vues

Bonjour,

J'ai eu l'extrait de minutes du tribunal le 28/11/2016 suite à ma demande de divorce, dedans , il est mention que " si l’époux n'a pas usé de l'autorisation d'assigner dans les 3 mois du prononcé de l’ordonnance , son conjoint pourra dans un délai de 27 mois l'assigner lui même et recueillir un jugement sur le fond "... a défaut la mesure provisoire sera caduque .

Qu'est ce cela voudrait dire , mon avocat ne me donne pas de retour :-(

Merci d'avance!

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Si c'est vous qui avez demandé le divorce, c'est vous la demanderesse et c'est ainsi à votre Avocat qu'il appartient d'assigner dans les 3 premiers mois, ensuite l'avocat de votre mari pourra le faire aussi.

L'assignation à délivrer revient à notifier l'ONC déjà rendue, à faire connaître au tribunal les motifs de votre demande en divorce et à indiquer ce que vous voulez obtenir en définitif.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Diat
Merci, vous avez répondu à ma question.

Merci beaucoup
il y a 8 ans
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C'est à votre Avocat de vous fixer et répondre sans tarder, demandez lui RDV, cela entre dans sa mission.

Dans votre cas, si votre Avocat du demandeur n'assigne pas son adversaire dans les 3 mois, l'autre pourra le faire à son tour.

Si personne ne le fait dans le délai indiqué, c'est à dire au plus tard 30 mois après la décision rendue, celle ci sera caduque, c'est à dire privée de tous ses effets à partir de ce moment là.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Diat
Merci pour le retour , ça répond en partie à mes questions.

Le délai de 3 mois est ce pour moi ( qui a demandé le divorce) ou pour Monsieur ?
Et en quoi consiste cette assignation . ?

Cordialement
il y a 8 ans
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