Divorce suite à un mariage non transcrit à l'état civil

Question

Je suis un franco-tunisien qui s'est marié en Tunisie en 2011. un divorce a été prononcé en 2012 par la justice tunisienne. a l'époque, je n'avais pas entamé les démarches pour faire transcrire ce mariage auprès des services de l'état civil de Nantes en charge du Margrehb et le divorce non plus. aujourd'hui, je souhaite me remarier en Tunisie. lors de ma demande de CCM auprès de l'ambassade de france, on me demande mon statut marital: célibataire, veuf ou divorcé? que dois-je répondre étant donné que mon acte de naissance en france ne stipule pas la mention de marié ou bien même divorcé. merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>CISSE</span> · Answer

Étant donné que ni le mariage, ni votre divorce n'a été transcrit en France vous êtes considéré comme célibataire selon vos papiers. Il conviendrait donc de mettre célibataire pour votre statut pour être en adéquation avec la réalité.  J'espère que j'ai répondu à votre question

Naj · Answer

Merci Maitre pour votre réponse.
Toutefois, je m'inquiète du moment où je souhaiterai transcrire mon mariage à l'état civil à Nantes. En effet, l'acte qui sera établi devant notaire en Tunisie stipulera que je suis divorcé puisqu'en effet ce point est indiqué dans mon acte de naissance tunisien. Donc je me demande si lorsque je souhaiterai transcrire à l'état civil en france mon acte de mariage, cela ne me poserat-il pas de problème?
cordialement

Nour · Answer

Je suis dans le même cas que vous avez, vous eu une solutions pour le ccm? Étant donné que moi aussi je me suis marier au maroc et divorcer au maroc, mais je n'ai pas fais de transcription de mariage ni de divorce en France. Je suis célibataire pour l'état français

Naj · Answer

Sur conseil de l'ambassade de France en Tunisie, il m'a été conseillé de faire au préalables les démarches de transcription d'un mariage dissous par divorce. et une fois reçu, l'accusé de réception de dépôt de dossier de transcription reçu, de faire une demande de ccm

Nour · Answer

Donc je ne suis pas obligé d'attendre la fin de la procédure pour faire mon ccm et mon mariage ?

Nour · Answer

Combien de temps cela prend t'il sachant que pour ma part je n'est aucune nouvelle de mon ex femme pour avoir son acte de naissance et papier.?

Naj · Answer

Si le mariage a été contracté suite à l'établissement d'un CCAM, il faut compter à priori de 2 à 3 mois. en effet, l'établissement d'un nouveau ccam n'est pas assujetti à la retranscription de ton divorce. dans tous les cas, la meilleure chose à faire est de te rapprocher de l'ambassade de france au maroc, de décrire ta situation et demander les démarches à suivre dans ton cas

Nour · Answer

Merci infiniment pour ces réponses je vous suis reconnaissant

Nour · Answer

Non j'ai fais simplement le mariage marocain sans ccam pour mon ex épouse comme elle aussi était binationaux

md · Answer

Nour , je suis dans la mm situation que toi  est ce que tu peux me dire ce que t'as fait stp?

Nour · Answer

Oui avec plaisir je peux taider pose moi tes questions je me suis sorti de cette galère

md · Answer

Merci Nour  en sachant que moi je me suis marié avec une binationale aussi aprés divorce elle a refusé de faire la transcription , j'ai contacté ses parents pareil pour eux ça ne sert a rien de faire cette transcription , j'ai envoyé un mail au service des transcriptions a nantes pour leurs expliquer cette situation et je n'ai pas reçu de réponse . je suis allé voir un avocat incapable de me trouver une solution !! qu'est ce que t'as pu faire Nour pour régler ce problème ? Merci d'avance

jijija · Answer

Nour je me suis marié au maroc et je n ai pas fait la retranscription en france .nous sommes séparé avons deux enfants mais je n ai plus de nouvelle .J'ai cru comprendre que tu es passé par la et j'aimerais avoir des infos sur les etapes par mesquelles ru es passé si tu le veux bien

Nour · Answer

Je vais te dire les etapes a faire as tu un mail ou snap

Nour · Answer

Je vais t'expliquer as tu un mail ou snap?

jijija · Answer

#Adresse email#

You · Answer

Nour jaimerai avoir des infos concernant ta situation car je suis dans la même Mon mail cest #Adresse email#  Peux tu me contacter rapidement stp

sanizenn · Answer

J'étais dans la même situation et j'ai fait appel à la société ASF en Tunisie. Ils m'ont expliqué toutes les démarches et se sont chargé de faire toute les procédures

Shalima · Answer

Naj, Je suis dans la même situation que vous. Pourriez vous mindiquer la procédure que vous avez suivi finalement? Merci beaucoup davance

Anika · Answer

Sanizenn C'est quoi société ASF en Tunisie? Cordialement

Divorce@ · Answer

C quoi ccam

Naj · Answer

Vous avez un mail pour vous repondre?

Divorce@ · Answer

#Adresse email#

Minanou · Answer

Avez vous eu une solution. Merci

Minanou · Answer

Pouvez vous nous expliquer merci

Minanou · Answer

Avez vous trouvez une solution merci

Nour · Answer

Mina tu veux savoir comment faire

Lilou · Answer

Oui tout à fait svp

Lilou · Answer

Je me suis mariée à Maroc et divorcée là bas je nai pas la transcription du mariage donc pas celle du divorce. Je souhaite connaître comment vous avez fait Pitt la transcription des 2 actes. Merci

Nour · Answer

Je vais t expliquer ajoute sur snap noordine 936 en tout attacher et je t t expliquererai

Lilou · Answer

Cest fait cest vous Malik Nour ?

Nour · Answer

Oui c moi

BBM · Answer

Bon à savoir avant Mars 2007 l'obligation de transcription d'un mariage n'était pas obligatoire Art.1082 C.P.C si vous êtes né sur le territoire français c'est au Procureur de votre ville de naissance à qui après étude de votre dossier ordonné la transcription sur votre acte de naissance uniquement pour les mariages non transcrits avant 2007 acte de mariage et divorce copies conformes et traduction certificat de non appel ou non recours carte d'identité attestation sur l'honneur si l'ex ne vous fournit pas sa carte d'identité et justificatif de domicile au départ j'avais demandé à Nantes qui ont renvoyé mon dossier vers le procureur de ma ville et après étude de mon dossier le procureur a ordonné la notion d opposabilité de mon mariage dissous par divorce sur mon extrait d'acte de naissance français

BBM · Answer

Si l'ex ne veut pas fournir les papiers comme par exemple carte d'identité une attestation sur l'honneur peut suffir

Lam · Answer

Je suis ds la même situation Nour peux tu maider aussi car je suis perdu merci  Je souhaite me remarier mais je nai ni la transcription de mon premier mariage ni celle du divorce que faire ?

Naj · Answer

Il faut faire la transcription de ton premier mariage et celle de ton divorce dans la même procédure. demande à l'ambassade de t'envoyer les documents en lien

Lam · Answer

Merci NAj pour ta réponse Jai eu les papiers par le consulat français au Maroc pour la transcription mais on me demande lextrait intégral de mon ex mari comment faire pour leur fournir tout en sachant que je n ai plus contact avec lui

Lam · Answer

De plus peux ton faire les 2en même temps ou je dois dabord transcrire le mariage et après transcrire le divorce je suis perdu

Naj · Answer

Oui o peut faire les deux dans le même temps. c'est la procédure dite de "transcription d'un mariage suivi d'un divorce". si tu as le livret de famille, tu peux t'adresser à une mairie pour faire la demande d'acte de naissance

Tounsiyaa · Answer

Naj, Je sais que ton message date de 3ans mais aujourd'hui je suis dans le même cas que toi... Tunisienne avec double nationalité mariée en tunisie avec un tunisien vivant également en france, cependant nous n'avons pas fait retranscrire notre mariage et aujourd'hui on est officiellement divorcé en tunisie.  La je souhaite me marier à un tunisien vivant en tunisie et pour l'établissement du formulaire de la ccm on me demande de mettre divorcée, mariée ou célibataire... Sur mon acte de naissance français je suis célibataire et sur le tunisien je suis divorcée &#128532; impossible de trouver réponse à ma question... Je ne sais pas quoi faire ? Pourrais-tu stp me renseigner ? En te remerciant par avance &#128578;&#128578

Mapetitevie · Answer

Prendre contact avec le ccm, mais si tu as divorce en Tunisie et tout est en règle, cest à dire mention divorce sur acte de naissance tunisien et sur acte de mariage tunisien,validé par le tribunal compétent.  Pour la France ton mariage est seulement étranger,puis comme tu es divorcée à létranger , tu restes célibataire pour la France. La transcription nest pas obligatoire.  Lessentiel pour eux c que tu ne sois pas mariée à deux endroits.  Envoie un mail à Nantes pour confirmation.  Jai eu la même situation

Tounsiyaa · Answer

Merci pour ta réponse. Du coup tu as pu te remarier sans avoir fait retranscrire ton précédent mariage + divorce à Nantes ?

Njoud · Answer

Nour peut tu m expliquer à moi aussi je suis cette situation merci

SanaaKT · Answer

Je sais que je vous ecris 2 ans après la publication de votre poste mais serait-il possible de me fournir les informations necessaire je me retrouve. Dans la même situation que vous. Comment puis-je vous contacter

Fati59 · Answer

Nour Je escuse de vous déranger je sais que cela fait longtemps que tu a publié ton poste 6 ans Mais voilà je me trouve dans la même galère mariage + divorce non retranscrit . Je suis franco algerienne je bie en france et mon ex et resident en algerie n est jamais venu en france  S'IL VOUS PLAIT pouvez me dire comment vous avez fait  "Avocat ou Autre" Je vous en serez infiniment reconaissante MERCI beaucoup Fati

SanaaKT · Answer

Je sais que je vous ecris 2 ans après la publication de votre poste mais serait-il possible de me fournir les informations necessaire je me retrouve. Dans la même situation que vous. Comment puis-je vous contacter

Naj · Answer

Essaye via messenger: Tp Mou

hayzorane · Answer

Pour moi marocaine résidente au maroc  je me ss mariée avec un ccm avec un marocain qui a la nationalité française et il refuse toujours de procéder à la transcription  comment je peux défendre mes droits de femme alors qu' il est parti ca fait 2 ans

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