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Nouvelle loi divorce par consentement mutuel est il reconnu au marocSujet (Cloturé) initié par hanane, il y a 7 ans - 58612 vues
Bonjour,
Je suis en train d'entamer une procédure pour un divorce par consentement mutuel nouvelle loi 2017 cette nouvelle loi est elle reconnu au Maroc si après mon divorce en France je souhaite le faire retranscrire au Maroc comme le mariage a été célébré au Maroc.
Merci de vos réponses
Je suis en train d'entamer une procédure pour un divorce par consentement mutuel nouvelle loi 2017 cette nouvelle loi est elle reconnu au Maroc si après mon divorce en France je souhaite le faire retranscrire au Maroc comme le mariage a été célébré au Maroc.
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| 104 réponses |
znaciri
Bonjour à tous,
Le divorce en France ne peut être reconnu au Maroc que dans le cadre d'une procédure d'exequatur devant le Tribunal de première instance territorialement compétent.
La nouvelle procédure française étant méconnue par les juges marocains, il va être difficile de leur faire admettre le divorce. Néanmoins, en raison des complications que cela entraîne pour les époux résidant en France ou ayant la nationalité française, je pense qu'il faut déposer des demandes argumentées et justifiant la substance du droit français en la matière. Les magistrats marocains qui ne sont pas censés maîtriser le droit français doivent avoir une justification de sa substance accompagnant la demande.
Le divorce marocain par consentement mutuel peut également être fait et la procédure est assez rapide. Les parties peuvent se présenter devant les services du consulat pour différentes diligences, mais doivent faire déposer une demande par un avocat au Maroc devant le Tribunal compétent.
N'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions particulières.
Bien à vous.
Le divorce en France ne peut être reconnu au Maroc que dans le cadre d'une procédure d'exequatur devant le Tribunal de première instance territorialement compétent.
La nouvelle procédure française étant méconnue par les juges marocains, il va être difficile de leur faire admettre le divorce. Néanmoins, en raison des complications que cela entraîne pour les époux résidant en France ou ayant la nationalité française, je pense qu'il faut déposer des demandes argumentées et justifiant la substance du droit français en la matière. Les magistrats marocains qui ne sont pas censés maîtriser le droit français doivent avoir une justification de sa substance accompagnant la demande.
Le divorce marocain par consentement mutuel peut également être fait et la procédure est assez rapide. Les parties peuvent se présenter devant les services du consulat pour différentes diligences, mais doivent faire déposer une demande par un avocat au Maroc devant le Tribunal compétent.
N'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions particulières.
Bien à vous.
il y a 6 ans
Bonjour maitre zineb peut on mettre une demande au tribunal au maroc meme so on n'est pas marié au maroc ?
Merci
Merci
il y a 6 ans
Bonjour,
Alhamdoullah je viens de rentrer du Maroc , le divorce la bas est facile il faut juste que votre ex se rend au Maroc et signer l'accord et passer devant le juge, un avocat vous facilitera les démarches. une journée pour rencontrer l'avocat et signer l'accord, et une journée pour passer devant le juge et l'adoul.
Je vous souhaite bon courage, c'est une épreuve assez difficile. allah yassar al omour
Alhamdoullah je viens de rentrer du Maroc , le divorce la bas est facile il faut juste que votre ex se rend au Maroc et signer l'accord et passer devant le juge, un avocat vous facilitera les démarches. une journée pour rencontrer l'avocat et signer l'accord, et une journée pour passer devant le juge et l'adoul.
Je vous souhaite bon courage, c'est une épreuve assez difficile. allah yassar al omour
il y a 6 ans
Bonjour abdelghani svp est ce que pour faire le divorce au maroc faudrai que ton mariage soit déclaré au consulat pck moi jlavai pas fait et je suis divorcé mtn ici?
il y a 6 ans
Bonjour,
Ça n'a aucun rapport, si tu passe devant le juge ici tu n'a pas besoin de faire le divorce au Maroc.
Ça n'a aucun rapport, si tu passe devant le juge ici tu n'a pas besoin de faire le divorce au Maroc.
il y a 6 ans
Est ce que c'est vrai le consulat et réglé le divorce sans juge?et comment ila fait. ?rpd moi
il y a 6 ans
Bonjour alchimiste svp c dans quel consulat qui t'ont dis que c régler et comment ? Merci
il y a 6 ans
J'ai appelé , ils ont dis apporte juste la convention de ton avocat et l'acte de divorce.
il y a 6 ans
Je suis entrain de commencer une procédure de divorce sans juge. Alchimiste, pouvez-vous me confirmer que c'est reconnu et ca ne pose pas problème de faire la transcription au Maroc? car j'ai contacté le consulat (Orléans) et ils m'ont dit que ce n'est pas reconnu (dans mon cas, je suis né au Maroc, de nationalité marocaine).
Je vous remercie par avance.
Je vous remercie par avance.
il y a 6 ans
c'est dans kel consulats pck moi aussi je viens d'appeller ils m ont dit que non
il y a 6 ans
Je sais pas
consulat de Pontoise
Il y a une annonce sur leur site
Et( j'ai appelé , ils m'ont confirmé
consulat de Pontoise
Il y a une annonce sur leur site
Et( j'ai appelé , ils m'ont confirmé
il y a 6 ans
Stp tiens nous en courant de se qu ils ont procédé avec toi au consulat merci
il y a 6 ans
Appel les , moi j'ai pas encoréen divorcé .mon ex ne veux pas. Je suis bloqué
il y a 6 ans
Bonjour,
Le divorce, pour un mariage célébré à l'étranger, peut être demandé au Maroc dans la mesure où les deux époux sont marocains.
Il est possible d'introduire la requête, tout en bénéficiant des services consulaires en France afin d'éviter les déplacements au Maroc.
Le divorce par consentement mutuel au maroc présente l'avantage de rapidité, mais il est nécessaire de se présenter à l'audience de conciliation décidée par le Tribunal.
S'agissant du divorce par consentement mutuel en France, il sera nécessaire de solliciter l'exequatur afin d'obtenir sa reconnaissance par les autorités marocaines. L'acte, seul, ne permet pas d'effectuer les changements nécessaires au niveau de l'état civil.
N'hésitez pas à revenir vers moi si vous avez des questions supplémentaires.
Bien à vous.
#Adresse email#
Le divorce, pour un mariage célébré à l'étranger, peut être demandé au Maroc dans la mesure où les deux époux sont marocains.
Il est possible d'introduire la requête, tout en bénéficiant des services consulaires en France afin d'éviter les déplacements au Maroc.
Le divorce par consentement mutuel au maroc présente l'avantage de rapidité, mais il est nécessaire de se présenter à l'audience de conciliation décidée par le Tribunal.
S'agissant du divorce par consentement mutuel en France, il sera nécessaire de solliciter l'exequatur afin d'obtenir sa reconnaissance par les autorités marocaines. L'acte, seul, ne permet pas d'effectuer les changements nécessaires au niveau de l'état civil.
N'hésitez pas à revenir vers moi si vous avez des questions supplémentaires.
Bien à vous.
#Adresse email#
il y a 6 ans
Je suis dans meme. Cas. Je viens de sortir du consulat d’algerie J’ai eu une. Discussion avec. Le vis consul il m’a Informé que l’exequatur d’un divorce par effectue par un notaire n’est pas Possible pour l’instant , la seule chose que j’en puis. Faire c’est demander un divorce classique ma question. Est la suivante. Peut ont divorcer. En algerie Sachant que le mariage a été célébré en France. Merci
il y a 6 ans
 | Maitre AIKATERINI TANGALAKIS Inscrit au barreau de Paris | Contacter |
ECOUTEZ si vous voulez que votre divorce puisse être transcrit au Maroc faites un divorce devant le JAF sur demande acceptée OK ?
Si par contre vous voulez vous heurter contre des MURS pour la transcription du divorce par consentement mutuel au MAROC , faites votre consentement mutuel et tant pis pour vous
MAIS C'EST VOTRE CHOIX
Si par contre vous voulez vous heurter contre des MURS pour la transcription du divorce par consentement mutuel au MAROC , faites votre consentement mutuel et tant pis pour vous
MAIS C'EST VOTRE CHOIX
il y a 6 ans
Et pour les gens qui sont déjà passés par le divorce consentement mutuelle qu ils étaient pas au courant et que c'est trop tard qu est ce qu ils peuvent faire ensuite pour pouvoir transcrire leur divorce au maroc ??
Vu qu'ils sont déjà divorcé en France par notaire !
Merci
Vu qu'ils sont déjà divorcé en France par notaire !
Merci
il y a 6 ans
|
tant pis pour eux
mais VOUS vous êtes au moins prévenu
alors choisissez !!!!!
mais VOUS vous êtes au moins prévenu
alors choisissez !!!!!
il y a 6 ans
Bonjour maître à ce que je peux refaire mon divorce en France parce que pour le moment ils veulent pas le valider en Algérie autant qu'il valider ici en France merci de me répondre.
il y a 6 ans
Bonjour Me ,
Il y a pas de vie commune entre moi (l'étranger )et mon ex (française) depuis plus d'un an.Le mariage a été fait au Maroc et transcris en France .Je souhaite me remarier avec une Française qui m'a demandé de faire la demande de divorce sans juge puisqu'il est plus rapide .
Le problème maintenant si je passe par cette procédure, on va trouver une difficulté à se marier puisque ce type de procédure est n'est pas reconnu au Maroc .La mairie va demander sûrement un certificat de célibat que je dois demander du Maroc . notons que je suis pas de nationalité française.
Veuillez , s'il vous plaît, me donner une réponse rapide.
Merci
Il y a pas de vie commune entre moi (l'étranger )et mon ex (française) depuis plus d'un an.Le mariage a été fait au Maroc et transcris en France .Je souhaite me remarier avec une Française qui m'a demandé de faire la demande de divorce sans juge puisqu'il est plus rapide .
Le problème maintenant si je passe par cette procédure, on va trouver une difficulté à se marier puisque ce type de procédure est n'est pas reconnu au Maroc .La mairie va demander sûrement un certificat de célibat que je dois demander du Maroc . notons que je suis pas de nationalité française.
Veuillez , s'il vous plaît, me donner une réponse rapide.
Merci
il y a 6 ans
Bjr vous allez etre bloqué si vous faites cette procédure faudra obligatoirement de passé par un juge sinon tu vas pas pouvoir te remariés voilà
il y a 6 ans
Est ce que je peux continuer cette procédure et on même temps commencée la procédure de divorce au Maroc.?
il y a 6 ans
ecoutez si vous faite cette procédure de divorce pour se remarier tu va pas pouvoir obtenir le certificat de non remariage du consulat car au maroc ils ont refuser de transcrire ton divorce sans jugement
je suis passé par la la aujrd je veux me remarier et je suis blocké
je suis passé par la la aujrd je veux me remarier et je suis blocké
il y a 6 ans
Abdelggani stp un moyen de contacter pour avoir plus d'informations sur le divorce au Maroc aussi
il y a 6 ans
Mais si je déclenche la machine judiciaire de divorce aussi au Maroc , en même temps ?
il y a 6 ans
je peux te mettre en contact avec un avocat, je rentre le 26 si la procédure est facile je vous tiens au courant, allah yassar al omour, ya rpi amine.
il y a 6 ans
Bonjour Madame,
S'il vous plait combien dure ce genre de divorce au maximum ?
Merci de me répondre.
S'il vous plait combien dure ce genre de divorce au maximum ?
Merci de me répondre.
il y a 6 ans
Bonjour,
en une semaine, le problème c'est qu'il faut convaincre son conjoint de se rendre au Maroc.
en une semaine, le problème c'est qu'il faut convaincre son conjoint de se rendre au Maroc.
il y a 6 ans
Zero six. Cinquante deux soixante cinq vingt quatre trente six. Tu peux m’appeker Si tu veux
il y a 6 ans
Nono
Bonjour ma fille est marié au maroc elle ne veut pas divorcé son marie peut t'il ce marier une autre foit au maroc
il y a 6 ans
Bonjour ma fille est marié au maroc elle ne veut pas divorcé son marie peut il cemarierune autre foit au maroc
il y a 6 ans
Bonjour,
Son époux doit divorcer avant de se remarier. Autrement, s'il n'est pas français, et si votre fille n'est pas française non plus, il devra demander son autorisation pour un second mariage.
Bien à vous
Son époux doit divorcer avant de se remarier. Autrement, s'il n'est pas français, et si votre fille n'est pas française non plus, il devra demander son autorisation pour un second mariage.
Bien à vous
il y a 6 ans
Mehdi
On m’a dit que le consulat du Maroc à pouvoir de faire valider un divorce par consentement mutuel
il y a 6 ans
Est ce que c'est vrai le consulat peux validi mon divorce et après Je peux mariez normalecrrpq?
il y a 6 ans
Qui vous a dis ça?
Pck au consulat il veulent rien savoir ni faire chui deja passé par tous ca
Pck au consulat il veulent rien savoir ni faire chui deja passé par tous ca
il y a 6 ans
Salm, je me suis marié en france et pas au Maroc. Je vais entamer une demande de divorce mais je sais pas si avec la nouvelle loi il vaut mieux faire une demande de divorce par conflit pour passer devant le juge? Vue que si je me remarie ça va me bloquer avec la nouvelle loi
il y a 6 ans
Bonjour,
est ce qu'il y a quelqu'un qui as trouver une solution ? je suis dans le même cas.
Merci
est ce qu'il y a quelqu'un qui as trouver une solution ? je suis dans le même cas.
Merci
il y a 6 ans
Bonjour,
Le plus simple est de divorcer via le juge. Je sais c'est plus long, couteux et chiant. Mais au moins on est propre....
Le plus simple est de divorcer via le juge. Je sais c'est plus long, couteux et chiant. Mais au moins on est propre....
il y a 6 ans
Exactement j'ai la double nationalité marié avec un marocain en France, second mariage pour les deux.
Quand on a voulu déclaré notre mariage au consulat du Maroc de pontoise, on nous a dit qu'il fallait faire une demande d'EXEQUATUR dans un tribunal au Maroc, procédure encours au Maroc.
Sauf que maintenant malheureusement on souhaite divorcer.
Le problème qui se pose avec le divorce par consentement mutuel à priori ont ne peut obtenir d'EXEQUATUR vu que le jugement devant notaire n'est pas reconnu à ce jour....
Quand on a voulu déclaré notre mariage au consulat du Maroc de pontoise, on nous a dit qu'il fallait faire une demande d'EXEQUATUR dans un tribunal au Maroc, procédure encours au Maroc.
Sauf que maintenant malheureusement on souhaite divorcer.
Le problème qui se pose avec le divorce par consentement mutuel à priori ont ne peut obtenir d'EXEQUATUR vu que le jugement devant notaire n'est pas reconnu à ce jour....
il y a 6 ans
Moi j'ai consulté un avocat Marocain et apparemment il faut divorcer au Maroc à l'amiable c'est une semaine... Avec absence de l'un des époux c'est au moins 4 mois
il y a 6 ans
Est ce qu'il de nouveau pour valide le divorce chez notaire au maroc?ce loi et existe cette année?
il y a 6 ans
Je veaux savoire est ce que la loi de divorce chez notaire peux existe au maroc cette année ?Est ce que cette loi et entrez ou pas encore?
il y a 6 ans
Je recommende à toute personne qui se trouve dans ce problème d écrire une lettre pour Mr l'ambassadeur sur ce problème et une pour le consul les envoyé en recommandé avec photocopie de votre divorce et votre pièce d'identité
C se que j'ai fais quand ils vont recevoir beaucoup de lettres ils n'auront plus le choix que de bouger et travaillé pour résoudre ce problème pck la ils sont entrain de dormir personne ne fai rien et c nous qui souffre de sa
En plus yavai une réunion qui est passé au consulat sur ce problème le 16 janvier ils avaient dit qu il vont l'accepter et tout en parlant et la ils sont tous partis dormir y'a rien encore
C se que j'ai fais quand ils vont recevoir beaucoup de lettres ils n'auront plus le choix que de bouger et travaillé pour résoudre ce problème pck la ils sont entrain de dormir personne ne fai rien et c nous qui souffre de sa
En plus yavai une réunion qui est passé au consulat sur ce problème le 16 janvier ils avaient dit qu il vont l'accepter et tout en parlant et la ils sont tous partis dormir y'a rien encore
il y a 6 ans
|
réponse à ABDO
FAITES UN DIVORCE DEVANT LE JAF en France ( divorce sur demande acceptée ) ce divorce sera transcrit à l'étranger
AIKATERINI TANGALAKIS
AVOCAT A LA COUR
FAITES UN DIVORCE DEVANT LE JAF en France ( divorce sur demande acceptée ) ce divorce sera transcrit à l'étranger
AIKATERINI TANGALAKIS
AVOCAT A LA COUR
il y a 6 ans
Mai moi j'ai le divorce par notaire est ce que je peut transcrit au mmaroc
il y a 6 ans
Tu peux pas le transcrire au maroc pour les gens qui ont déjà divorcé chez le notaire faudra commencer à écrire des lettres comme jai dit pour qu il voient au consulat qu ils ont beaucoup de plaintes sinon ils vont rien faire
il y a 6 ans
il n y a pas de transcription, la seule solution c'est de divorcer aussi au Maroc
il y a 6 ans
Toti
La convention de divorce par consentement mutuel n'est pas encore reconnue au Maroc, il faudrait passer par l'article 233 du code civil, vous êtes obligés de passer par un juge, ou d'initier une nouvelle démarche pour le divorce au Maroc
il y a 6 ans
Bonsoir a tous. Je peux savoir combien de temps pour faire la transcription a nante pour avoir la mention marginale divorce sur l extrait d acte de naissance merci ( divorce avec le notaire).
il y a 6 ans
En général il faut compter entre 2 et 3 semaines après la singature de la convention chez vos avocats pour recevoir l'attestation de notaire, et puis au tour de votre avocat de faire la transcription au état civil à Nantes et ça peut prendre entre 2 semaines et un mois
il y a 6 ans
Bonjour,
Je suis un binational, marié avec une francaise.
On a entame une procedure de divorce sans juge.
Je compte faire reconnaitre ce divorce au maroc pour pouvoir eventuellement me remarier un jour.
Le problme que je nai jamais declare au consulat du Maroc que je suis marie. Que dois je faire svp surtout que jai 2 beaux enfants avec...
Merci pour votre reponse
Je suis un binational, marié avec une francaise.
On a entame une procedure de divorce sans juge.
Je compte faire reconnaitre ce divorce au maroc pour pouvoir eventuellement me remarier un jour.
Le problme que je nai jamais declare au consulat du Maroc que je suis marie. Que dois je faire svp surtout que jai 2 beaux enfants avec...
Merci pour votre reponse
il y a 6 ans
Se n'est pas possible pour le moment
Le divorce sans juge n'est pas reconnu au maroc
Je suis déjà passé par la ils n'ont pas voulu me le transcrire au maroc
Le divorce sans juge n'est pas reconnu au maroc
Je suis déjà passé par la ils n'ont pas voulu me le transcrire au maroc
il y a 6 ans
Tu as déjà passé et ila n'ont pas voulu moi aussi je veux mariée et j'ai bloqué j'en sais pas qui ce que je fait . Toi tu n'a rien fait?ila ne donne aucun solution rpq moi plz
il y a 6 ans
Je suis dans la même situation que toi je veux me remariés et je suis bloqué à cause de sa
il y a 6 ans
A toti,
Je nai rien fait au maroc car je me suis marie en mairie et jai un contrat de mariage signe chez le notaire.
Je suis passe au consulat de pontouse l'a3doul ma dit si je veux me marier au maroc je dois le faire en tant que francais.
pour cela je demande au consulat de france un ccm qui necessite un mois et je demande une attestation de non mariage en arabe aupres du bureau des legalisation du consulat de pontoise. Le bureau des legalisations de pontoise que jai.consulte il netait pas sur. Il m'a demande une copie de lacte de divorce. J ai repondu que je ne lavais pas encore car la procedure est en cours. Je lui ai expluque mon cas cest a dire que je divorce en France par un notaire il ma dit peut etre qu'on lacceptera pas. il netait pas sur... Le pbme il ya plusieurs discours entre la3doul et les autres bureau du consultat. Je ne sais pas quoi faire....
Merci pour votre reponse...
Je nai rien fait au maroc car je me suis marie en mairie et jai un contrat de mariage signe chez le notaire.
Je suis passe au consulat de pontouse l'a3doul ma dit si je veux me marier au maroc je dois le faire en tant que francais.
pour cela je demande au consulat de france un ccm qui necessite un mois et je demande une attestation de non mariage en arabe aupres du bureau des legalisation du consulat de pontoise. Le bureau des legalisations de pontoise que jai.consulte il netait pas sur. Il m'a demande une copie de lacte de divorce. J ai repondu que je ne lavais pas encore car la procedure est en cours. Je lui ai expluque mon cas cest a dire que je divorce en France par un notaire il ma dit peut etre qu'on lacceptera pas. il netait pas sur... Le pbme il ya plusieurs discours entre la3doul et les autres bureau du consultat. Je ne sais pas quoi faire....
Merci pour votre reponse...
il y a 6 ans
| Maitre AIKATERINI TANGALAKIS Inscrit au barreau de Paris | Contacter |
FAITES UN DIVORCE DEVANT LE JAF en France ( demande acceptée )
il y a 6 ans
Bonjour,
j'ai fait une demande de divorce à l'amiable avec mon mari depuis avril 2016 et le 1er janvier 2017 la procédure a changé et nous ne passerons plus devant le tribunal mais devant le notaire. Nous sommes tous les 2 français vivant en France mais séparément depuis plus de 2 ans. je voulais savoir si ce divorce sans juge est reconnu en suisse, car je compte refaire ma vie en suisse après que le divorce soit prononcé?
Merci pour votre réponse
j'ai fait une demande de divorce à l'amiable avec mon mari depuis avril 2016 et le 1er janvier 2017 la procédure a changé et nous ne passerons plus devant le tribunal mais devant le notaire. Nous sommes tous les 2 français vivant en France mais séparément depuis plus de 2 ans. je voulais savoir si ce divorce sans juge est reconnu en suisse, car je compte refaire ma vie en suisse après que le divorce soit prononcé?
Merci pour votre réponse
il y a 6 ans
|
Bonjour,
Ce qui compte c'est votre nationalité. Dès lors que vous êtes de nationalité française, le divorce par consentement mutuel tel que prévu par la nouvelle réforme va figurer sur votre acte de naissance français.
Peu importe par la suite où vous allez résider.
Cordialement
Ce qui compte c'est votre nationalité. Dès lors que vous êtes de nationalité française, le divorce par consentement mutuel tel que prévu par la nouvelle réforme va figurer sur votre acte de naissance français.
Peu importe par la suite où vous allez résider.
Cordialement
il y a 6 ans
FHE
Bonjour, je dois commencer une procédure de divorce en France, je suis binational franco-marocaine, mon époux marocain, mariage en France non transcrit au consulat du Maroc. Nous voulions faire un divorce par consentement mutuel sans notaire, mais à priori cette procédure n'est pas accepté au Maroc, je vais devoir passer par une procédure classique sauf informations contraire
il y a 7 ans
Bonjour
Je peux savoir les documents et la procédure pour valider le divorce français au maroc
Svp aidez moi
Je peux savoir les documents et la procédure pour valider le divorce français au maroc
Svp aidez moi
il y a 6 ans
pour cette procedure t'a besoin une copie integrale certifiée conforme de jugement de divorce français et d'un certificat de non appel du même jugement cette certificat tu peut demander au griffier du tribunal dans ta ville .& acte original de ton mariage
& une formulaire retirer chez adoul ..
puis tu traduit ton acte de divorce en arabe chez un traducteur agrer par le tribunal au maroc ensuite tu introduit une
demande au tribunal au maroc apres 1à 3mois le juge va pronnoncer un jugement que tu es divorcé aupres de l'autorité marocaine ......faudra propablement prendre un avocat (( tu peut faire une procuration a quelqu'un de ta famille pour faire tous ses demarches a ta place au
maroc & il suffit que tu ecris une procuration et tu l'egaliser au consulat de maroc
pour l'original passe au griffier du tribunal dans ta ville qui a pronnoncer le divorce
Normalement c comme ça le mieux c est d'aller redemander au consulat sinn regarde sur internet pour plus d'informations y'a tout se qui faudrait savoir
& une formulaire retirer chez adoul ..
puis tu traduit ton acte de divorce en arabe chez un traducteur agrer par le tribunal au maroc ensuite tu introduit une
demande au tribunal au maroc apres 1à 3mois le juge va pronnoncer un jugement que tu es divorcé aupres de l'autorité marocaine ......faudra propablement prendre un avocat (( tu peut faire une procuration a quelqu'un de ta famille pour faire tous ses demarches a ta place au
maroc & il suffit que tu ecris une procuration et tu l'egaliser au consulat de maroc
pour l'original passe au griffier du tribunal dans ta ville qui a pronnoncer le divorce
Normalement c comme ça le mieux c est d'aller redemander au consulat sinn regarde sur internet pour plus d'informations y'a tout se qui faudrait savoir
il y a 6 ans
FHE faudrait passé devant un juge pour le divorce
le divorce avec le notaire n'est pas reconnu au maroc pour enregistré ton divorce après
le divorce avec le notaire n'est pas reconnu au maroc pour enregistré ton divorce après
il y a 6 ans
Bonjour,
D'abords il faut savoir par quel divorce vous êtes passé? Par consentement mutuel ou divorce standard ? Car les démarches sont différentes
D'abords il faut savoir par quel divorce vous êtes passé? Par consentement mutuel ou divorce standard ? Car les démarches sont différentes
il y a 6 ans
Moi j'ai divorcé chez notaire et je veux valide au maroc est ce qu'il une solution tu peux me dire?
il y a 6 ans
Abdo
Bonsoir je voudrai transkrir mon acte de divorce par consentment mutuelle devant notaire avec la nouvelle loi 2017 au maroc je voudrai savoir si cette acte davant notaire etait reconu par les tribuneau marocain et qelle document demande t il pour valider mon divorce francaise au maroc merci
il y a 7 ans
Cher frère je suis dans le même cas que toi,et j'ai contacté un avocat au maroc et s'avère que le texte de la loi 430 et 431 sont pas modifiés et adaptés à la nouvelle lois du divorce du 01/17. Donc la solution c'est de faire un divorce au maroc ,moi il m'a demandé de me présenter avec un certificat de procuration de mon ex pour me présenter seul à l'audience devant un juge marocain.
il y a 7 ans
Bonjour je suis une femme et je suis dans le meme cas que vous je suis parti au consulat chez lavocat personne ne me donne une solution je suis blocker avec sa vous pouvez me dire svp vous avez fais quoi jusqu'à présent pour enregistré le divorce au maroc merci de me répondre je suis en détresse
il y a 7 ans
J'attends d'avoir la convention légalisé par le notaire et l'acte de mariage avéc mention divorce,j'envoie ces documents au maroc au tribunal avec traduction et eux vont voir, normalement ils facilitent la procédure, conseil voi pas d'avocat car il va dire que c'est compliqué et va te proposer de divorcer au maroc.
il y a 7 ans
Le nouveau divorce dit sans juge, par convention rédigé par avocats ne peut pas être transcrit au Maroc
Le Maroc n'accepte que le divorce par jugement.
A BON ENTENDEUR MOHAMED
Le Maroc n'accepte que le divorce par jugement.
A BON ENTENDEUR MOHAMED
il y a 7 ans
Mohamed sa sert à rien d'attendre la mention divorce sur lacte de mariage et le truc de notaire moi chui passé par la jles ai envoyé au tribunal au maroc ils étaient pas accepté ils veulent un jugement de juge on ai blocker je suis meme parti au consulat mais personne ne me donne une solution de quoi je peu faire tout se qu'ils peuvent faire c'est d'écrire une lettre au ministère des affaires étrangères et attendre que la loi au maroc change de qui ne va pas être que dans des années peut-être
il y a 7 ans
L'avocat vous a demandé de faire un divorce au maroc Mohamed est ce que cest possible de faire un divorce au maroc meme ci divorcé en France ? Et que j'étais marié en france pas au maroc ?
il y a 7 ans
Est ce que vous avez transcrip leur divorce au maroc ou nn?pq je suis dans la même cas
il y a 6 ans
Bonjour,je suis marocain et je viens de me divorcer avec une francaise (divorce sans juge) un peu pres six mois que je dois faire pour me remarier avec une francaise?vu que le consulat du maroc en france n'accepte pas mon divorce et ils veulent pas me donner un certificat de coutume, parce que ce n'ai pas un divorce devant le juge!!!
Y'a-t-il des reponse svp ??cordialement
Y'a-t-il des reponse svp ??cordialement
il y a 6 ans
Information
Bonjour,
Vous pouvez me joindre si vous le souhaitez sur mon adresse mail.
Je vous prie de croire en l'assurance de mes salutations.
Vous pouvez me joindre si vous le souhaitez sur mon adresse mail.
Je vous prie de croire en l'assurance de mes salutations.
il y a 7 ans
Bonjour maitre .j était marier avec une française au Maroc et la je suis déjà en France depuis presque un an.mnt on veux divorcer svpl maitre comment je doit faire
il y a 6 ans
Bnjr Cv
Est ce qu'il ya de nouveau loi accepte pour our valide le divorce chez notaire au maroc?
Est ce qu'il ya de nouveau loi accepte pour our valide le divorce chez notaire au maroc?
il y a 6 ans
 | Maitre Myriam BERLINER Inscrit au barreau de Paris | Contacter |
Bonjour,
Effectivement par prudence il est préférable d'agir ainsi. La procédure sera probablement une procédure pour divorce accepté ( = pour acceptation du principe de la rupture du divorce), car le divorce par consentement mutuel ne peut plus se faire devant les tribunaux.
Rapprochez vous d' un avocat,
Merci d'indiquer que j' ai répondu à votre question pour clore cette discussion
Effectivement par prudence il est préférable d'agir ainsi. La procédure sera probablement une procédure pour divorce accepté ( = pour acceptation du principe de la rupture du divorce), car le divorce par consentement mutuel ne peut plus se faire devant les tribunaux.
Rapprochez vous d' un avocat,
Merci d'indiquer que j' ai répondu à votre question pour clore cette discussion
il y a 7 ans
La procédure pour divorce accepté est elle plus rapide ou plus longue sachant qu'il s'agit du tribunal de bobigny nous n'avons rien en commun pas d'enfant
il y a 7 ans
|
Bonjour,
La procédure de divorce accepté sera plus longue surtout à Bobigny.
Cordialement
La procédure de divorce accepté sera plus longue surtout à Bobigny.
Cordialement
il y a 7 ans
Celle ci est plus longue combien de temps environ 
par rapport a la nouvelle loi les conventions étaient déjà prêtent y avait plus qu'a envoyé devant le notaire mais changement de situation tout sa pour un élément d'extraneité.
par rapport a la nouvelle loi les conventions étaient déjà prêtent y avait plus qu'a envoyé devant le notaire mais changement de situation tout sa pour un élément d'extraneité.il y a 7 ans
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Si vous n'avez pas de biens immobiliers, pas de crédits, pas d'enfants et s'il n'y a pas de versement de prestation compensatoire, je crains ne pas comprendre les réticences de vos avocats.
En tout état de cause, vous pouvez interroger un avocat au Maroc sur la transcription sur place du divorce en France ou le consulat marocain.
Comme indiqué précédemment, les délais à Bobigny sont assez longs actuellement, pouvant aller jusqu'à un an pour voir fixer la date d'audience de conciliation. A noter que lors de cette audience le divorce ne sera en aucun cas prononcé. Il vous restera encore la deuxième phase de la procédure qui pourra être plus ou moins longue.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
En tout état de cause, vous pouvez interroger un avocat au Maroc sur la transcription sur place du divorce en France ou le consulat marocain.
Comme indiqué précédemment, les délais à Bobigny sont assez longs actuellement, pouvant aller jusqu'à un an pour voir fixer la date d'audience de conciliation. A noter que lors de cette audience le divorce ne sera en aucun cas prononcé. Il vous restera encore la deuxième phase de la procédure qui pourra être plus ou moins longue.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 7 ans
| Maitre Myriam BERLINER Inscrit au barreau de Paris | Contacter |
Bonjour,
vous devez demander à un avocat marocain en lui précisant que désormais il n'y a plus de jugement en cas de divorce par consentement mutuel,
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
vous devez demander à un avocat marocain en lui précisant que désormais il n'y a plus de jugement en cas de divorce par consentement mutuel,
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il y a 7 ans
L'avocat de mon conjoint ne veux plus passer par la procédure de la nouvelle loi par consentement mutuel prétextant les éléments d’extranéité et veux faire une procédure devant la juridiction mon conjoint est marocain et il est né au Maroc, je suis binational le mariage a été célébré au Maroc. Son avocat peut il changer de procédure en cours de route si oui quel genre de procédure de divorce va t on faire un divorce par consentement mutuel mais devant le tribunal?
il y a 7 ans
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