Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Non respect de la convention de divorce et harcèlement
Sujet initié par Tremolo, il y a 7 ans - 11495 vues
Bonjour,
Divorcée depuis décembre 2013, je ne sais plus quoi faire. Mon ex-mari ne respecte en rien la Convention de Divorce. J'ai la garde de mes 3 enfants, un droit de visite pour lui. Je sais qu'il ne s'agit que d'un droit de visite, mais je suppose quand même qu'il n'a pas le droit d'en user et d'en abuser à sa guise: prise en charge à partir du samedi fin d'après-midi au lieu du vendredi soir, systématiquement en retard, annulation en dernière minute, aucune prise en charge durant les vacances scolaires, cela devient invivable, tant pour les enfants que pour moi ! Je reçois en parallèle pléthore de messages (mails, sms, mms) : leçons de morale, menaces, intimidation, étalage de sa vie et de ses activités avec photos à l'appui... Comment reconstruire un foyer serein? Comment se reconstruire dans ce cas? Quels sont les moyens à ma disposition pour nous protéger mes enfants et moi? Y a-t-il un moyen de mettre en place un intermédiaire pour empêcher toute communication directe ? Un grand merci pour vos conseils. Je suis à bout et je ne sais plus quoi faire.
Votre ex ne peut exercer son droit de visite que dans les conditions et suivant les modalités indiquées dans le jugement, ni plus, ni moins.
Ainsi, s'il ne prend pas les enfants comme prévu et à l'heure indiquée, il est censé avoir renoncé à son droit pour toute la période concernée, rappelez le lui et à défaut refusez de vous plier à son bon vouloir, c'est votre droit.
Si besoin, saisissez à nouveau le JAF pour modifier le jugement rendu et demander aussi l'augmentation de la pension alimentaire, au motif du non exercice par le père de ses droits pendant les vacances et du surcout de frais que cela engendre dans votre budget.
Pour le reste, restez sourde et indifférente à ses propos et, si besoin, exposez son attitude au JAF.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
L'année dernière, mon ex a déposé une requête auprès du JAF pour ne plus payer de pension alimentaire alors que l'on ne peut dénombrer qu'une trentaine de jours de prise en charge en tout et pour tout 2016. En réponse, j'ai demandé une augmentation de la pension alimentaire, calendrier de prise en charge à l'appui. Aucune des deux requêtes n'a abouti. On se retrouve à la case départ, avec pour ma part, des frais supplémentaires puisqu'il m'a fallu régler les honoraires d'un avocat, ce qui n'était pas prévu dans mon budget.
Que faudrait-il faire pour saisir à nouveau le JAF? Quelles pièces faudrait-il produire? pour quel coût et quels délais ?
N'existe-t-il pas de personne/instance/numéro de tel intermédiaire pour éviter une communication directe? cela cesserait le harcèlement et les sms multiples.
Je suis un peu dans votre cas . Le père de mon fils dont je suis divorcée depuis février 2019 a décidé d’exercer son droit de visite comme prévu pour les fêtes de fin d’année à son domicile à la réunion. Le problème c’est qu’il ne respecte pas dans un premier temps le délai des 6 mois à l’avance pour l’achat billet du billet d’avion mais aussi s’empresse de prendre un billet d’avion alors que notre fils sera encore à l’école et donc pas en vacances scolaires comme l’a prévu la Jaf . J’ai rendez vous jeudi pour connaître mes droits car concrètement je n’envisage pas de céder. D’autant plus que lorsque je tente de lui expliquer qu’il doit modifier son achat de billet pour prétendre à son droit il me rétorque que c’est comme ça il n’a pas le choix il y a Une forte demande à cette période!!!! ... non mais je rêve quoi!
C'est à vous de rassembler les éléments prouvant l'augmentation de vos charges, y compris en raison du comportement du père, pour demander l'augmentation de la pension.
Vous pouvez le faire seule, par requête adressée au tribunal sous pli recommandé, avec la copie du jugement rendu et de vos justificatifs.
Pour le reste, parlez en au JAF lors de l'audience.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
