Obtention de l'exécution d' ordonnance.

Sujet initié par Nelly, il y a 7 ans - 7477 vues

Bonjour;
J'ai une ordonnance de la cour d'Appel de Versailles datée du 19 février 2015 qui stipule que la liquidation des biens doit se faire sous les lois Américaines., « Sur les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial. Considérant que la demande de donner acte formulée par J-M B tendant à attribuer à N C la propriété active et passive de la propriété du Connecticut et de l'appartement de Boca Raton n'est pas recevable devant le juge du divorce ; Qu'il appartient aux deux parties de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial par voie amiable puis, s'ils n'y parviennent pas, par voie judiciaire en appliquant les règles de la distribution équitable prévue par la loi américaine ». Mon ex-mari est resté vivre et c'est remarié en avril 2016 à Boston Massachussetts, États-Unis. Depuis le 15 Février 2015, rien n'a été fait et je suis dans une position financière qui ne me permet pas un avocat aux États-Unis. Ma question est: y a-t-il à la Cour Française, un service ou une personne qui pourrait intervenir dans l?obtention de l'exécution de cette ordonnance. Me tenant à votre entière disposition. Monsieur, Madame recevez mes sincères salutations. ""