Delai de paiement d une soulte en cas de divorce

Question

Maître,

Je suis divorcée depuis janvier 2015 (acte du jugement). Je précise que je garde mon bien immobilier pas de vente prevue.
A ce jour mon bien immobilier est dans les mains d un notaire et ce depuis la date du jugement.
Je souhaitais savoir s'il y a un délai à respecter pour le paiement de la soulte pour mon ex mari. Sachant que celui-ci a eu un grave accident de la circulation en novembre 2015 et depuis il est reconnu COTOREP à 80 % jusqu'en 10/2017 (pourtant mentalement il va bien ...) Je pense que mon ex mari craint une mise sous tutelle et de ce fait le dossier reste bloquer chez le notaire car celui-ci exige qu'il ai un certificat médical attestant qu'il a toutes ses facultés mentales pour signer l'acte de la soulte.
Légalement (malgres ce blocage) quel delai maximum pour le reglement de la soulte ?
Existe une annulation en fonction des differents cas ?
Est ce que je risque des pénalitées ou être pénalisée dans la mesure ou ce blocage ne provient pas de moi.
AI je un moyen de pression ou un recours pour clôturer cette affaire qui dure depuis plus de 2 ans.
Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

Vous avez le droit de mettre fin à l'indivision et de procéder à la liquidation sans tarder et Il n'y a aucune raison pour que le règlement du dossier traîne davantage.

Que vous gardiez la maison ou qu'elle soit vendue, le processus à suivre est le même, des comptes doivent être faits entre vous, soit à l'amiable, soit par voie judiciaire, en recourant à un Notaire.

Si l'état de votre ex époux le justifie, il est possible de demander au Juge des Tutelles compétent la désignation d'un mandataire ad hoc ou alors d'un curateur ou tuteur, qui l'assistera ou représentera alors dans les opérations de liquidation, c'est tout.

Faites le point avec le Notaire et prenez si besoin un Avocat, il fera alors le nécessaire pour débloquer la situation, sans perdre davantage de temps, même s'il n'y a pas un délai précis pour y aboutir en l'état.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

choupette · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question . maître et je vous en remercie fortement.. Je reviendrai vers vous si besoin. Quel juge dois je saisir ? Un juge aux affaires familiales ? Que voulez vous dire par voie judiciaire ? Comment trouver et connaître le juge des tutelles compétent ? Quelle est la procédure ? Qu'est ce qu'un mandataire AD HOC ? Comment trouver un curateur ou un tuteur ? Très cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par choupette, il y a 7 ans - 8278 vues

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