MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Eduardo

Delai de paiement d une soulte en cas de divorce
Sujet (Cloturé) initié par choupette, il y a 8 ans - 8452 vues

Maître,

Je suis divorcée depuis janvier 2015 (acte du jugement). Je précise que je garde mon bien immobilier pas de vente prevue.
A ce jour mon bien immobilier est dans les mains d un notaire et ce depuis la date du jugement.
Je souhaitais savoir s'il y a un délai à respecter pour le paiement de la soulte pour mon ex mari. Sachant que celui-ci a eu un grave accident de la circulation en novembre 2015 et depuis il est reconnu COTOREP à 80 % jusqu'en 10/2017 (pourtant mentalement il va bien ...) Je pense que mon ex mari craint une mise sous tutelle et de ce fait le dossier reste bloquer chez le notaire car celui-ci exige qu'il ai un certificat médical attestant qu'il a toutes ses facultés mentales pour signer l'acte de la soulte.
Légalement (malgres ce blocage) quel delai maximum pour le reglement de la soulte ?
Existe une annulation en fonction des differents cas ?
Est ce que je risque des pénalitées ou être pénalisée dans la mesure ou ce blocage ne provient pas de moi.
AI je un moyen de pression ou un recours pour clôturer cette affaire qui dure depuis plus de 2 ans.
Cordialement
Signaler
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1er RDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
2 réponses
Vous avez le droit de mettre fin à l'indivision et de procéder à la liquidation sans tarder et Il n'y a aucune raison pour que le règlement du dossier traîne davantage.

Que vous gardiez la maison ou qu'elle soit vendue, le processus à suivre est le même, des comptes doivent être faits entre vous, soit à l'amiable, soit par voie judiciaire, en recourant à un Notaire.

Si l'état de votre ex époux le justifie, il est possible de demander au Juge des Tutelles compétent la désignation d'un mandataire ad hoc ou alors d'un curateur ou tuteur, qui l'assistera ou représentera alors dans les opérations de liquidation, c'est tout.

Faites le point avec le Notaire et prenez si besoin un Avocat, il fera alors le nécessaire pour débloquer la situation, sans perdre davantage de temps, même s'il n'y a pas un délai précis pour y aboutir en l'état.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
Signaler
choupette
Merci, vous avez répondu à ma question . maître et je vous en remercie fortement.. Je reviendrai vers vous si besoin. Quel juge dois je saisir ? Un juge aux affaires familiales ? Que voulez vous dire par voie judiciaire ? Comment trouver et connaître le juge des tutelles compétent ? Quelle est la procédure ? Qu'est ce qu'un mandataire AD HOC ? Comment trouver un curateur ou un tuteur ? Très cordialement
il y a 8 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
212 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
100 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
54 problèmes résolus*
4
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
17 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la...
Résolue par Maître BENOIT
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune...
Résolue par Maître DIARRA
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une...
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce

4 conseils relatifs à la pension alimentaire après une séparation
La question de la pension alimentaire est souvent source de conflits et de préoccupations pour les parents à
Maître FITTE
Par Maître FITTE

A voir aussi

- Divorce à l'amiable
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce en ligne
- Divorce pas cher
- Divorce à distance
- Avocat divorce
- Devis divorce
- Divorce rapide
- Tarif divorce
- Papier divorce
- Choisir son avocat en divorce
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer