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Question résolue par Maître Camille HUET
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Camille

Attribution indemnité de licenciement perçue après onc
Sujet (Cloturé) initié par S31, il y a 8 ans - 13054 vues

Une indemnité de licenciement perçue après une ordonnance de non conciliation donc après dissolution de la communauté doit elle être partagée entre les 2 conjoints?

Merci de votre éclairage
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desbois
Bonjour,

le prononcé de L'ONC ne dissout pas la mariage. C'est le jugement de divorce qui dissout le mariage.
Donc, votre indemnité est un bien commun, sous réserve de votre régime matrimonial.
Cordialement
S31
Merci pour votre réponse, mail l'un de vos confrère me signale que l'indemnité de licenciement est un bien personnel si la date de rupture de contrat est postérieure à la décision de l'ONC.

Qu 'en est-il ?

Cordialement
il y a 8 ans
Bonjour,

En principe, l'indemnité de licenciement est qualifiée d' "acquêts", c'est à dire de bien commun, car elle a pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte d'un emploi (les revenus étant des biens communs, les substituts de revenus également).

Néanmoins, dans votre cas, une Ordonnance de non conciliation a été rendue, de sorte que la communauté s'est transformée en indivision post communautaire. Les revenus deviennent des biens personnels.

Afin de savoir si votre indemnité de licenciement est un bien personnel, il convient de s'assurer que la date de notification de la rupture du contrat de travail est postérieure à la décision rendue.

Dans ce cas, l'indemnité n'aura pas à être partagée.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
S31
Merci, vous avez répondu à ma question.

Ces indemnités perçues après l'ONC peuvent donc être utilisées pour un achat immobilier en bien propre avant le prononcé du divorce?

Bien cordialerment
il y a 8 ans
Cela dépend de la date de notification de la rupture du contrat de travail.

Si la notification est postérieure à l'ONC, vous pouvez aisément utiliser ces sommes pour l'achat d'un bien immobilier personnel.

En revanche, si la notification est antérieure à l'ONC, l'indemnité sera qualifiée de bien commun, de sorte que si vous utilisez ces sommes pour l'achat d'un bien qualifié de personnel, vous devrez régler une somme à votre conjoint.

En espérant avoir répondu
il y a 8 ans
S31
Merci pour ces précisions.

Bien Cordialement
il y a 8 ans
Cigogne68
Bonjour,

Je suis dans la même situation. Je suis en instance de divorce, onc depuis fevrier 2016 et j'ai été licencié en octobre 2016 dans le cadre d'un plan social économique. Je suis pour le moment en reclassement et en arrêt maladie et j'ai perçu la moitié de mon indemnité de licenciement en janvier 2017 donc après l'ONC. Mon avocat me dit que je devrais verser la moitié de ma prime de licenciement à mon futur ex mari. Donc, je ne comprends pas car vous dites le contraire, je suis donc un peu perdue. D'autant que du coup, je cède sur tous ce que me demande mon ex mari pour éviter qu'il recoive la moitié de ma prime de licenciement. La situation est vraiment conflictuelle et difficile pour moi. Pourriez-vous svp m'éclairer? Dois je changer d'avocat ? Merci pour vos réponses
il y a 7 ans
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