Article 272 alinea 2 du code civil pour le calcul de la prestation compensatoire

Sujet initié par coucou, il y a 7 ans - 6037 vues

Madame,

L'indemnité que votre époux a touchée consécutive à l'accident lui appartient en principe en propre.

Il faudra apporter la preuve que vous avez quité votre travail pour participer activement à sa demande d'indemnisation

qu'il a plus de ressources que vous

qu'il vous trompe

Pour demander des indemnités pour le préjudice subi ( pour tromperie ) et ou une prestation compensatoire ( due à la différence des ressources entre vous deux , la durée du mariage etc)

Dans la mesure où l'argent de l'indemnité lui appartient en propre il a le droit de le dépenser comme bon il lui semble , sauf si la manière qu'il le dépense le met en péril ( et il faudra voir si il est opportun pour lui de le protéger et demander au TI l'organisation d'une mesure de protection ).

Faites le point avec votre avocat relativement à ces questions.

Je vous remerci d'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.

Voici les éléments que je viens de trouver sur internet relatifs à cet article, suite à votre réponse.
L'article 272 du Code civil précise que le juge ne peut pas prendre en compte les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.
Qu'en est-il des sommes versées à l'occasion d'un accident de la circulation ?
La Cour de Cassation s'est prononcée le 18 décembre 2013.
Elle considère que ces sommes ne sont pas mentionnées dans l'article 272 du Code civil, qui liste les éléments exclus des critères d'appréciation pour la fixation d'une prestation compensatoire.
En conséquence, les dommages et intérêts versés à l'occasion d'un accident de la circulation à l'un des époux doivent être pris en compte dans l'appréciation des ressources de l'époux, à moins que ce dernier n'établisse que les sommes n'ont servi qu'à compenser un handicap.
Cela signifie que le sommes versées au titre des dépenses de santé, pertes de gains professionnels actuels ou futurs, pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’établissement,...etc. doivent être prises en compte par le juge.
L'arrêt de la Cour de cassation est également intéressant en ce qu'il indique qu'il incombe à l'époux bénéficiaire de l'indemnité qui soutient que les sommes sont destinées à compenser le handicap d'en rapporter la preuve.
Cass.Soc. 18 décembre 2013, n°12-29121
Pour être trompée, j'ai également les preuves des dépenses réalisées dans le cadre de leur WE ou séjour. J'ai également une photo de tous les deux mise en ligne par les bons soins de cette personne sur Facebook, page accessible à tout public pendant une bonne 10 aine de jours.