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Article 272 alinea 2 du code civil pour le calcul de la prestation compensatoire
Sujet initié par coucou, il y a 8 ans - 6211 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Une demande en requête de divorce de la part de mon mari m'a été adressée. Ce dernier a été victime d'un grave accident de la circulation il y a une 10 aine d'année. Il est handicapé car a perdu sa jambe au moment de l'impact. Pendant toutes ces années, j'ai été à ses côté, je l'ai soutenu moralement et physiquement et j'ai monté pratiquement l'intégralité de son dossier d'indemnisation. Nous avons toujours été seuls tous les deux au moment des différentes expertises. J'ai été obligée de cesser mes activités professionnelles pour me consacrer à lui, ne pouvant mener les deux de front. Je n'ai donc pas de ressources actuellement. Depuis un an, il me trompe. Il me fait vivre une vie cauchemardesque ne sachant exactement ce qu'il veut. Cela fait deux fois qu'il annule auprès de son avocat sa requête pour la relancer de nouveau. Ma question porte sur la prise en compte du montant qu'il a perçu dans le cadre de son indemnisation physique, aménagement maison et professionnelle. Interviendra t- elle dans la fixation de la prestation compensatoire car je suis sans ressource. La différence de ressources entre nous est incontestable. De plus il dépense énormément depuis qu'il a touché cette indemnisation. Ai je un recours face à ses dépenses inconsidérées ? Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Madame,

L'indemnité que votre époux a touchée consécutive à l'accident lui appartient en principe en propre.

Il faudra apporter la preuve que vous avez quité votre travail pour participer activement à sa demande d'indemnisation

qu'il a plus de ressources que vous

qu'il vous trompe

Pour demander des indemnités pour le préjudice subi ( pour tromperie ) et ou une prestation compensatoire ( due à la différence des ressources entre vous deux , la durée du mariage etc)

Dans la mesure où l'argent de l'indemnité lui appartient en propre il a le droit de le dépenser comme bon il lui semble , sauf si la manière qu'il le dépense le met en péril ( et il faudra voir si il est opportun pour lui de le protéger et demander au TI l'organisation d'une mesure de protection ).

Faites le point avec votre avocat relativement à ces questions.

Je vous remerci d'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.
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coucou
Voici les éléments que je viens de trouver sur internet relatifs à cet article, suite à votre réponse.
L'article 272 du Code civil précise que le juge ne peut pas prendre en compte les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.
Qu'en est-il des sommes versées à l'occasion d'un accident de la circulation ?
La Cour de Cassation s'est prononcée le 18 décembre 2013.
Elle considère que ces sommes ne sont pas mentionnées dans l'article 272 du Code civil, qui liste les éléments exclus des critères d'appréciation pour la fixation d'une prestation compensatoire.
En conséquence, les dommages et intérêts versés à l'occasion d'un accident de la circulation à l'un des époux doivent être pris en compte dans l'appréciation des ressources de l'époux, à moins que ce dernier n'établisse que les sommes n'ont servi qu'à compenser un handicap.
Cela signifie que le sommes versées au titre des dépenses de santé, pertes de gains professionnels actuels ou futurs, pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’établissement,...etc. doivent être prises en compte par le juge.
L'arrêt de la Cour de cassation est également intéressant en ce qu'il indique qu'il incombe à l'époux bénéficiaire de l'indemnité qui soutient que les sommes sont destinées à compenser le handicap d'en rapporter la preuve.
Cass.Soc. 18 décembre 2013, n°12-29121
Pour être trompée, j'ai également les preuves des dépenses réalisées dans le cadre de leur WE ou séjour. J'ai également une photo de tous les deux mise en ligne par les bons soins de cette personne sur Facebook, page accessible à tout public pendant une bonne 10 aine de jours.
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