Maintien du titre de sejour de 10 ans en cas de divorce par consentement mutuel
Sujet initié par Delphine, il y a 7 ans - 2805 vues
Bonjour, je voudrais savoir si il y aura un risque pour le titre de séjour de mon mari car nous avons décider de divorcer par consentement mutuel sans enfant ni bien. Nous sommes mariés depuis le 16/08/2014, vivons ensemble depuis le 01/07/2014. Il avait fait une demande d'asile territoriale le 21 septembre 2000 grâce a à une copie de son passeport car il a perdu tous ses papiers d'identité. La préfecture en est bien informé car cette date apparaît sur son récépissé de titre de séjour provisoire qui était valable jusqu'au 27/09/2016 et celui de 10 ans du 21/11/2016 au 20/11/2026. Malheureusement cette décision de divorcer a été prise suite à mon avortement du 9 janvier dernier. En effet j'ai de gros problèmes de santé et le f?tus n'était pas viable. Cela nous a détruit et je suis suivi psychologiquement après avoir été hospitalisé pendant 4 semaines. Notre couple ne l'a pas supporté.
Merci de me répondre au plus vite. Cordialement Delphine
D'après ce que vous avez expliqué, je ne pense pas qu'il y' ait un risque de retrait de votre carte de 10 ans. Une fois obtenu, le titre de 10 ans ne peut être retiré que s'il est avéré que le mariage a été contracté pour obtenir les papiers. Dans votre cas, ça ne peut être la cas car vous êtes tombé enceinte ce qui témoigne d'une volonté de fonder une famille. En plus vous êtes suivie psychologiquement, je ne vois pas le préfet vous retirer votre titre de séjour.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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