Sujet (Cloturé) initié par Gene17, il y a 7 ans - 7811 vues
Bonjour, Suite à la non conciliation j'avais 3 mois pour assigner mon mari en divorce. Le délai est passé et mon avocate n'a pas fait la demande n'ayant pas ma déclaration sur l'honneur, papier qu'elle ne m'a jamais remis. A l'approche de la date butoir elle aurait du prendre contact avec moi , ce qu'elle n'a pas fait.........C'EST MOI!!!!!! Quelles incidences sur la procédure? Puis je considérer cela comme une faute? Merci pour votre réponse
Même si le délai des trois mois est passé, votre avocate peut toujours faire signifier l'assignation en divorce.
En effet, l'ordonnance de non conciliation a un délai de validité de 30 mois.
En réalité, le législateur a simplement voulu laisser la main sur la procédure à celui qui a entamé la procédure. C'est pourquoi seul l'époux qui a déposé la requête peut assigner l'autre pendant les mois premiers mois suivant l'ordonnance.
Passé ce délai, les deux époux peuvent assigner en divorce.
Je profite de cette discussion pour vous poser une question. Suite à O.N.C et signature du P.V d'acceptation de la rupture de mariage, mon ex ne m'a pas assigné dans les 3 mois, et cela fait 6 mois. Puis je assigner ? J'ai lu qu'au delà de 6 mois les mesures provisoires devenaient caduques ? Pouvez vous me confirmer ?
Vous pouvez tout à fait assigner par le biais de votre avocat. Je vous invite à faire le point avec celui-ci.
Concernant la validité de l'ONC, comme indiqué précédemment, celle-ci est de 30 mois et non pas 6 mois. Vous devez donc respecter les mesures prévues dans l’Ordonnance.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.