Lors d'une liquidation de la communauté, le notaire désigné par le tribunal vérifie les documents fournis avant de retenir et calculer les valeurs à prendre en compte pour les opérations de partage: relevés bancaires, justificatifs des placements effectués, inventaire des biens meubles si besoin, et évaluation des biens immobiliers
En cas de doute, contestation ou difficultés, chaque partie peut lui fournir des documents et/ou demander des opérations de recherche complémentaires, pour parvenir à un partage complet et équitable (recherche de comptes non déclarés, consultation des comptes bancaires, etc).
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
Tout d'abord je vous remercie de m'avoir répondu, Maître.
je pense m'être mal exprimée, je m'explique: j'ai l'impression qu'il y a des choses importantes qui n'ont pas été prises en compte dans ce projet d'acte liquidatif et j'aurais aimé avoir, comme le font les comptables, des comptes bien détaillés sur un tableur où chaque élément est clairement désigné afin qu'il n'y ait aucun doute.
il y a 8 ans
Relancez votre Avocat et demandez lui de faire le nécessaire: il peut demander à ce que le projet lui soit transmis et vous pourrez alors faire le point sur ce qui vous pose problème.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question. Comme chaque fois que vous m'avez répondue, Maître, les choses ont été plus claires et m'ont permis d'avancer.
il y a 8 ans
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