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Procédure en cours et nouveaux textes de loi
Sujet initié par Gelfling, il y a 8 ans - 7492 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je me permets de poster ce message ici, car je n'arrive pas à avoir de réponse claire...
Je souhaite avec mon épouse divorcer à l'amiable.
J'ai lancer la procédure et l'ONC (Ordonnance de Non Conciliation) à été produite en novembre...
Depuis le temps à passé, et je n'arrive pas à savoir si il faut passer devant le JAF comme dans l'ancienne procédure (plus longue) ou bien si il est possible de juste passer devant le notaire (si mon épouse prend un avocat de son côté comme.notifié dans la.nouvelle.procédure de divorce à l'amiable)...
J'aimerai avoir votre avis la dessus, et accessoirement le texte de loi qui y fait référence, car je ne suis pas encore bien à jour de cette nouvelle procédure.

Bien à vous

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C'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point, au vu de la procédure pendante, il vous sert aussi à cela et c'est lui qui a votre entier dossier...

Je ne vois nul besoin ou intérêt d'arrêter la procédure engagée pour adopter une autre soumise à la nouvelle loi.

En effet, si l'ONC est déjà rendue, n'importe lequel des deux Avocats peut assigner et obtenir désormais le prononcé rapide du divorce par le JAF, d'autant que vous êtes disposés à le faire à l'amiable.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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Gelfling
C'est une question practico-pratique.
Via l'ancienne procédure, il faudra attendre 5/6 mois avant de passer devant le juge suite à la convention.
La nouvelle procédure peut se faire un peu plus rapidement.
C'est que je risque de commencer un travail a l'étranger dans 4mois, donc pénible (financièrement, logistiquement et temporellement) de revenir juste pour le passage devant le juge 30min.

Donc il est possible en était seulement à l'étape de l'ONC de partir sur la nouvelle elle procédure.

Nb: ma futur ex femme, est amené régulièrement à se déplacer à l'international pour son travail.
Le mieux etant de résoudre cela avant septembre.
il y a 8 ans
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Alors, suivez mon conseil, c'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point, pour voir avec lui ce qui est préférable, vu les délais prévisibles du tribunal saisi et l'état de la procédure.

Si celle-ci est poursuivie, sachez qu'après l'ONC les parties ne sont plus tenues de se présenter devant le Juge, c'est aux Avocats de terminer le dossier, et le Juge statuera en l'absence des parties.

Si, par contre, vous voulez tout arrêter et passer sous le coup de la nouvelle loi, ce sont encore vos Avocats qui prépareront les actes, avant de faire enregistrer vos accords par un notaire.

Voilà une double raison pour prendre RDV avec votre Avocat sans tarder...

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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