Divorce sans juge : que se passe-t-il pour les biens meubles communs et leur imposition ?

Question

C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai lu ce site très bien fait sur le divorce puisque je souhaite divorcer, je souhaite demander un renseignement concernant la partie du partage des biens meublants et de la fiscalité : mon conjoint et moi nous voulons divorcer par consentement mutuel sans juge, nous n'avons aucun enfant et aucun bien immobilier, nous ne vivons plus ensemble depuis 6 mois par contre nous avons en commun de l'électroménager, un canapé .... tous neufs achetés en 2016, le reste étant acheté par chacun avant notre mariage donc chacun récupérera ses biens achetés avant le mariage mais nous souhaitons partager les biens meubles communs mais ma question est si nous mettons sur la convention "les époux se sont d'ores et déjà partagé les biens meubles communs" est-ce que les impôts vont nous tomber dessus pour payer une taxe sur ces biens ? nous demander quels biens et la valeur de ces biens ? car j'ai téléphoné aux impôts et j'ai plusieurs versions (une personne me dit : non rien à payer, une autre me dit : vous devrez payer une taxe de droit de partage sur tout bien...), de plus doit on faire une déclaration des revenus séparées pour les revenus de 2016 ?  , cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Oui , vous avez tout compris , faites un "partage verbal" => ainsi pas de preuve et pas de droits à payer aux impôts  signalez moi si j'ai bien répondu à votre question

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Des informations trouvées dans internet : http://www.alexia.fr/fiche/4696/droit-de-partage.htm Quel est le montant du droit de partage ? Le montant du droit de partage varie selon la valeur du patrimoine partagé entre les époux : Si la valeur du patrimoine est inférieure à 5 000 euros, le montant du droit d'enregistrement est de 125 euros. Si la valeur du patrimoine des époux est égale ou supérieure à 5 000 euros, le montant du droit d'enregistrement est de 2,5% de la valeur du patrimoine. Cette somme est calculée directement par le service fiscal aprés le prononcé du divorce qui transmet l'avis de paiement aux époux. et consultez aussi ce lien  http://www.droitissimo.com/forum/impots/divorce-consentement-mutuel-partage-biens-meubles-immeubles-sans-droit-partage Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

vanessabourg · Answer

Merci Maître de votre réponse mais comment vont calculer les impôts le montant du droit d'enregistrement ? car si sur la convention on ne met pas la valeur des biens mais seulement qu'on a partagé nos biens meubles, cela veut il dire qu'ils vont nous contacter pour connaitre la valeur de ces biens ? alors dans ce cas vaut il mieux ne rien mettre et faire un partage verbal ? merci, cordialement

vanessabourg · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Si vous divorcez à l'amiable, vos Avocats indiqueront simplement dans la convention la date de la séparation en mentionnant que les biens meubles, anciens et sans valeur marchande, ont été alors partagés, cela suffira aux services fiscaux

vanessabourg · Answer

Merci Maître de votre réponse, donc si j'ai bien compris même si ces biens achetés neufs en 2016 : on peut considérer qu'ils sont devenus anciens à l'heure actuelle et n'ont plus de valeur marchande car utilisés dans la vie quotidienne ? quand peut-on considérer qu'un bien est devenu sans valeur marchande ? merci de vos explications, en fait j'aurais dans l'idéal souhaité ne rien mettre sur la convention, faire un partage verbal mais je souhaite le mettre dans la convention par précaution (pr preuve) car même si on souhaite un divorce à l'amiable (qui est pour nous la meilleure solution car plus rapide que les autres types de divorce) les contacts avec mon époux ne sont pas faciles et j'ai peur qu'il n'aille pas au bout de la procédure du divorce à l'amiable, mais nous allons quand même tenter de le faire à l'amiable. merci cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par vanessabourg, il y a 7 ans - 12842 vues

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