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Alexia.frForumDivorceSEPARATION DE CORPS / MALADIE CHRONIQUE

Separation de corps / maladie chronique
Sujet initié par SINIDUPUY, il y a 7 ans - 5851 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis atteinte d'un trouble bi polaire diagnostiqué en 2014, je suis maman de jumeaux de 4 ans 1/2. Je suis suivie par un psychiatre
J'ai fait une dépression en septembre 2016, pendant mon hospitalisation mon mari n est jamais venu me voir au prétexte qu'il n avait pas le temps et j ai un témoignage qui atteste qu'il faisait des publications sur facebook concernant ses activités sportives, il fait du triathlon mais il ne parlait pas de mon état de santé ni de nos enfants .
Le w end j ai eu une autorisation de sortie, ma mère a invité les proches pour fêter mes 40 ans, mon conjoint a préféré aller faire du vélo ... Il ne m a pas ramené à la clinique, il a considéré que c'était à ma mère de le fairet
Il a eu un premier contact avec une avocate pour demander un divorce ....la situation s'est arrangée et nous avions fait des projets de vacances
J'ai fait une crise maniaque fin décembre, il est retourné chez l avocate pour faire une demande de séparation de corps, je pense que c est un divorce déguisé, il a mis en avant la protection des enfants et a fait une demande en urgence pendant mon hospitalisation ..Il m a appris la nouelle 2 jours après la sortie de l hopital, je n ai eu que 12 jours pour me défendre.
Il a monté un dossier accablant et il a violé le secret médical , est ce une faute grave, puis je demander des dommages et intérêts ?
Merci de m éclairer

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Maitre Gwendoline DA COSTA GOMES
Inscrit au barreau de Paris
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Madame,

L'article 266 du code civil prévoit que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage (divorce et même séparation de corps, selon la jurisprudence).

Cependant, cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce et en séparation de corps.

Il semblerait que la séparation de corps ait déjà été prononcée.

En revanche, si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts, vous pouvez évoquer l'article 1240 du Code civil, qui oblige la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Si la responsabilité de votre époux peut être retenu, il pourra alors être condamné à vous verser des dommages et intérêts. Cependant, je ne peux pas vous préciser vos chances de succès en l'absence de précisions sur le préjudice que vous alléguez.

En espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.
il y a 7 ans
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SINIDUPUY
Bonsoir, votre réponse m intéresse car nous sommes en séparation de corps, je souhaite dans un premier temps obtenir lz garde alternée, lorsque ce point sera acquis, je l espère avant deux ans, puis je entamer une procédure pour dommages et intérêts
De plus , lorsque il a fait la requête en séparation de corps, il a violé le secret médical , qu est ce qu il encours ? De combien de temps je dispose pour l attaquer sur ce point que je trouve très grave mais qui n est pas prioritaire car je n ai pas la garde alternée, j ai été prise au depourvu car il a fait cette demande alors que j etais hospitalisée , son argument est la protection des enfants compte tenu de leur jeune age ...si vous pouvez m eclairer sur le viol du secret médical
D avance merci pour votre aide
Isabelle sinigagmia dupuy
#Adresse email#
#Numéro de téléphone#
il y a 7 ans
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