Bonjour Maître,
l'aide juridictionnelle permet d'obtenir une exonération de droit de partage CGI art. 1090 A-I . En fait c'est au niveau de la fiscalité qu'elle intervient.
Cordialement.
il y a 7 ans
L aide judictionnelle n intervient que pour les procédures devant le tribunal . Je vous le confirme
il y a 7 ans
Chère Maître,
la notification de l'aide juridictionnelle a une conséquence sur les droits de partage.
J'en ai eu la confirmation auprès du Service Publicité Foncière ex conservation des hypothèques
merci de vous référer à l'article CGI 1090 A-I
Cordialement
il y a 7 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire