La justice peut elle contraindre mon ex mari à fournir les justificatifs...
Sujet initié par vreia, il y a 7 ans - 6394 vues

Bonjour,
dans le cadre de la liquidation de la communauté, j'aimerais savoir s'il est possible de contraindre mon ex époux à fournir les justificatifs de ce qu'il a apporté à la communauté. Je m'explique: pour ma part, j'ai donné le décompte du notaire et les relevés de banque concernant la vente d'un bien immobilier et le document d'une donation faite par mon père devant notaire. Mon ex époux quant à lui a perçu une certaine somme d'argent au décès de sa première épouse qui avait modifié leur contrat de mariage à son insu pour limiter ses droits au maximum (avant son suicide). Il se refuse à fournir le décompte de la succession qui permettrait de prouver qu'il n'a pas pu dépenser les sommes qu'il avance durant notre vie commune. Je précise que nous avons acheté et vendu des biens immobiliers, pris des crédits et aussi placé l'argent sur plus d'une quinzaine d'années, ce qui lui permet de "brouiller les pistes".d'autant que c'est lui qui tenait les comptes...
Le contraindre à donner les justificatifs permettrait de prouver qu'il n'a pas pu dépenser plus que ce qu'il avait.

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4 réponses

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TAYORO

Si vous êtes dans une procédure, votre avocat peut demander a son avocat qu' il fournisse ses preuves.s il n en a pas, le notaire ne tiendra pas compte de ses allégations.

il y a 7 ans

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vreia

Merci Maître pour votre réponse. Lors d'une réunion chez le notaire qui se voulait ultime avant une procédure judiciaire, j'ai fait part de mon souhait que mon ex mari produise ces documents et il devait le faire sous quinzaine. Un mois est pratiquement écoulé et le notaire n'a pas pris contact avec mon avocate malgré ses relances. La raison probable: les documents ne sont pas en faveur de ce que mon ex époux avance d'où ma question de départ: existe t'il un moyen de le contraindre avant de partir pour cette procédure judiciaire qui prendra encore des années et qui sans ces pièces risquent fort de m'être défavorable?

il y a 7 ans

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TAYORO

Par la voie judiciaire, vous pouvez demander à votre avocat qui il lui fasse une sommation de communiquer, si pas possible, il y a pas de solution.

#Meilleure réponse

il y a 7 ans

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vreia

Merci, vous avez répondu à ma question, même si vos derniers mots ne me rassurent pas du tout.

il y a 7 ans

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