Question résolue par Maître Sarra AUDOLLENT BOUGHANDJIOUA
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Non présentation d'enfants
Sujet (Cloturé) initié par Jean mi, il y a 7 ans - 5613 vues
Bonjour,
Quelle démarche dois je faire si mon ex femme est absente à son domicile lorsque je dois récupérer mes enfants comme le dit le jugement? Et auprès de quel professionnel?
Si votre ex femme ne respecte pas le jugement fixant les modalités de garde de vos enfants et vous empêche d'exercer votre droit de visite et d'hébergement vous êtes en droit de porter plainte contre elle pour non présentation d'enfant auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile de vos enfants ( ou en allant au commissariat ou gendarmerie)
La non présentation d'enfant étant passible de sanctions
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
Pas forcément , Dans la mesure où votre ex-femme vous empêche de récupérer vos enfants, par exemple si elle n'est pas à son domicile lieu où vous devez récupérer vos enfants, au moment où vous devez exercer votre droit de garde, qu'elle ne répond pas à vos appels.ni ne donne aucune justification quant à cette absence . etc au point que vous n'avez d'autre choix que de rebrousser chemin sans vos enfants ... il vous suffit de vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche le jour même et de porter plainte.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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