Question résolue par Maître Sarra AUDOLLENT BOUGHANDJIOUA
Contacter
Non présentation d'enfants
Sujet (Cloturé) initié par Jean mi, il y a 7 ans - 5628 vues
Bonjour,
Quelle démarche dois je faire si mon ex femme est absente à son domicile lorsque je dois récupérer mes enfants comme le dit le jugement? Et auprès de quel professionnel?
Si votre ex femme ne respecte pas le jugement fixant les modalités de garde de vos enfants et vous empêche d'exercer votre droit de visite et d'hébergement vous êtes en droit de porter plainte contre elle pour non présentation d'enfant auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile de vos enfants ( ou en allant au commissariat ou gendarmerie)
La non présentation d'enfant étant passible de sanctions
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
Pas forcément , Dans la mesure où votre ex-femme vous empêche de récupérer vos enfants, par exemple si elle n'est pas à son domicile lieu où vous devez récupérer vos enfants, au moment où vous devez exercer votre droit de garde, qu'elle ne répond pas à vos appels.ni ne donne aucune justification quant à cette absence . etc au point que vous n'avez d'autre choix que de rebrousser chemin sans vos enfants ... il vous suffit de vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche le jour même et de porter plainte.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.