Départ du domicile conjugual

Sujet (Cloturé) initié par Nelly, il y a 7 ans - 5685 vues

Bonjour Madame,

Si vous souhaitez divorcer, une fois la procédure de divorce terminée, un jugement prononçant le divorce sera rendu.

Une fois qu'il sera définitif, vous prendrez attache avec un notaire pour qu'il procède à l'ouverture des opérations de comptes de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre vous et votre époux.

En cas de désaccord (refus de votre mari de vendre le bien immobilier), le notaire va établir un procès-verbal de difficulté.

Si, à la suite de l'ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial, un accord n'a toujours pas pu être trouvé sur un état liquidatif, vous pourrez, par l'intermédiaire d'un avocat, saisir le Juge de la liquidation afin qu'il statue sur la liquidation du régime matrimonial et qu'il désigne un notaire afin d'y procéder.

Il pourra, aux termes de son jugement, vous autoriser à vendre seule le bien immobilier, sans obtenir le consentement de votre mari. Le prix de la vente sera réparti entre vous deux..

En attendant, vous ne pouvez pas arrêter de participer aux frais de la maison. Vous pouvez en revanche récupérer vos affaires personnelles.

J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre entière disposition en cas de question supplémentaire. Je suis joignable au #Numéro de téléphone#

Veuillez croire, Madame, en l'assurance de ma considération distinguée.

Emilie Cambournac