Bonjour,
Lors de mon
divorce le juge n'a pas statué sur les dates de début des indemnités d'occupation. Mon avocat d'alors (parti en retraite depuis) me disait que les indemnités d'occupation démarraient à la date de départ du logement commun (signature du bail de location). Aujourd'hui, je suis en partage chez un notaire qui m'informe que la date de démarrage des calculs était celle du jugement (un an après).
Pouvez-vous, m'indiquer quelle était la base de l'information de mon avocat afin de pouvoir le défendre auprès du notaire ?
En vous remerciant par avance,
Merci de vos réponses