Mon divorce a été prononcé en algérie année 2012...que faire pour retranscrire m

Sujet (Cloturé) initié par Cocarouge, il y a 7 ans - 6314 vues

Chère Madame,

Vous devez en faire la demande à Nantes, en y joignant les documents suivant:

-copie certifiée conforme de votre jugement de divorce et l'original de sa traduction par
un traducteur assermenté;

- copie intégrale des actes algériens suivants : acte de naissance ou de mariage mis à jour
par la mention du divorce dont l’opposabilité est demandée en France (en français, datant
de moins de six mois)

- à défaut de l’acte de naissance ou de mariage mis à jour, la preuve du caractère définitif
de la décision de dissolution de votre union (certificat de non-appel)

- copie intégrale de votre acte de mariage transcrit dans les registres d'état civil
consulaire que vous devez demander au Service Central d'Etat Civil, 11, rue de la maison
Blanche - 44941 NANTES CEDEX 9

- éventuellement la copie en original de l' acte de naissance de votre ex-époux (se)
comportant la mention de mariage et de divorce.

- la justification de votre nationalité française ( photocopie de votre carte d'identité ou certificat
de nationalité)

- la justification de votre domicile et celui de votre ex-époux (se) à la date où le
divorce a été demandé, si elle ne figure pas dans le jugement de divorce (quittances de
loyer, facture de téléphone etc.. au moment où le divorce a été demandé.

Votre demande est à adresser à:

- soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
de Nantes, service état civil - Quai François Mitterrand - 44921 NANTES
CEDEX 9 (France), si votre mariage a été célébré en Algérie,

- soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
du lieu du mariage, si celui-ci a été célébré en France.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.