Bonjour,
Mon ex mari a été condamné suite au jugement de
divorce à me verser une prestation compensatoire. Il a fait appel uniquement contre le montant. Le jugement d'appel a confirmé le jugement de divorce sur le montant à verser.
Mon avocat m'a dit avoir fait la demande du certificat de non appel à la cour de cassation de France depuis le 3/5/2017 (car il n'y a pas de cour de cassation en Nouvelle-Calédonie. Je voudrais savoir quel est le délai de réception de ce document ?
Merci pour votre réponse