Sujet initié par Annapurna, il y a 7 ans - 9436 vues
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Bonjour,
Mon ex mari a été condamné suite au jugement de divorce à me verser une prestation compensatoire. Il a fait appel uniquement contre le montant. Le jugement d'appel a confirmé le jugement de divorce sur le montant à verser. Mon avocat m'a dit avoir fait la demande du certificat de non appel à la cour de cassation de France depuis le 3/5/2017 (car il n'y a pas de cour de cassation en Nouvelle-Calédonie. Je voudrais savoir quel est le délai de réception de ce document ? Merci pour votre réponse
Bonjour, je sollicite d'avoir une reponse claire s'il vous plaît en ce qui connait bien la loi. Je fais demande nationalité auprès de Tribunal de Nantes et j'obtenais le jugement comme quoi j'ai gagné, en tout cas j'ai déjà fait la notification de l'adversaire(Procureur) ,le dernier ne fait pas appel. Je faisais aussi demande de CNA ca fait 1mois15 jours mais jusqu'alors je n'ai aucune nouvelle . Ma question est, combien dure t-il la délivrance de CNA pour que je puisse recuperer mon CNF et faire transcription auprès d'Etat civil de Nantes? Aide moi svp?
Pour plus de précisions, et puisqu'une procédure est pendante, c'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point, c'est lui qui a votre entier dossier et qui doit vous fixer.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Suite à un différend avec mon avocat pour refus de signer un compromis qui ne me convenait pas , depuis j'ai eu beaucoup de mal à obtenir des renseignements. C'est pourquoi je m'adresse à vous pour m'éclairer sur ce point Je voudrais savoir aussi quelle est la procédure pour changer d'avocat à ce stade après la réception du certificat de non appel (cour d'appel en cassation) ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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