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Biens meubles communs et bien mobilier commun ?
Sujet initié par vanessabourg, il y a 7 ans - 5608 vues

Bonjour,
moi et mon conjoint allons divorcer par consentement amiable sans juge, nos avocats ont mis sur la convention dans la partie "partage de meubles
garnissant le domicile conjugal" : les époux se sont d'ores et déjà partagé les biens meubles communs puis dans la partie "liquidation du régime matrimonial" : les époux déclarent qu'ils ne possèdent aucun bien mobilier ou immobilier en commun, qu'il n'existe aucune créance entre eux et qu'il n'y a par conséquence pas lieu à liquidation.
je veux juste savoir une chose : les biens meubles communs et un bien mobilier en commun ce n'est pas la même chose ? si oui est-ce que ce n'est pas contradictoire de dire aucun bien mobilier en commun alors que nous avons déjà partagé nos biens meubles communs ? je suis pas sûre de bien comprendre, merci de votre aide
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Faites le point avec votre Avocat, c'est lui qui a le dossier, qui peut et doit vous fixer de façon précise.

Vous n'êtes pas sans ignorer qu'un bien meuble (bibelots, meuble du salon, salle à manger, etc), et un bien immobilier ce n'est pas la même chose.

Si vous avez partagé les meubles et que vous n'avez pas ou plus de biens immobiliers (maison, terrain...), vos Avocats n'ont fait que transcrire ce qui est déjà fait...

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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vanessabourg
merci Maître de votre réponse rapide, mais mon avocat n'est pas disponible, souvent la secrétaire me répond qu'il est en rdv...voilà pourquoi je fais appel à votre aide, nous n'avons jamais eu de bien immobilier, nous avons seulement partagé des biens meubles (canapé, électroménager, meuble tv etc...) je demande seulement si le fait d'avoir écrit sur la convention dans la partie "partage de meubles garnissant le domicile conjugal : les époux se sont d'ores et déjà partagé les biens meubles communs" puis ensuite dans la partie "liquidation du régime matrimonial : les époux déclarent qu'ils ne possèdent aucun bien mobilier ou immobilier en commun, qu'il n'existe aucune créance entre eux et qu'il n'y a par conséquence pas lieu à liquidation" car pour moi bien meuble et bien mobilier c'est la même chose : non ? alors je me suis dit c'est contradictoire de dire ils se sont partagés des biens meubles et puis après de dire il n'y a aucun bien mobilier, à moins que juridiquement on doit comprendre ainsi : ils ont déjà partagé leurs biens meubles et n'ont pas d'autre bien mobilier à partager ? merci encore
il y a 7 ans
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Relisez ma réponse, tout y est, la phrase indiquée est correcte.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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