Bonjour,
je suis marié en France avec une femme étrangère avec lequel j’ai eu un enfant. Et j’ai l’intention de
divorcer de celle-ci mais je veux éviter un risque possible de déplacement illicite de mon enfant. Pour cela, je veux obtenir d’un JAF, une interdiction de sortie du territoire français de mon enfant pour mon enfant (article 373-2-6) qui serait valable jusqu’à ce que le JAF statue sur le fond sur ce point lors de l’Ordonnance de Non Conciliation.
Question, quelle est alors la meilleure procédure pour l’obtenir à travers un avocat cette interdiction:
- faire une procédure en la forme des référés,
- demander cette interdiction lors de la requête initiale de demande de divorce dans le cadre des mesures d’urgence ou mesures conservatoires en application de l'article 257 du code civil.
D’avance, merci pour vos réponses.
JMS