Certificat de non pourvoi et certificat de non appel

Sujet initié par moussa-59_38, il y a 7 ans - 11575 vues

Bonsoir Maitre Oumou Minet,
je vous remercie de votre réponse trés rapide,
pour rentrer dans le vif du sujet, je pense que vous avez tout comprit, j ai demandé le divorce,ma femme a fait un appel, que j'ai gagné,puis elle a fait un pourvoi en cassation,qui a confirmé l appel tout simplement,donc si je peux me permettre qu' est ce que la transcription de divorce? et puis je demander moi même ce document vu que j ai n ai pas d'avocat?

En principe l'avocat se charge de la transcription, il s'agit de demander à la mairie du lieu de célébration de mariage de mentionner le divorce. Il conviendra de joindre le jugement de divorce

"Définition de la transcription de divorce :

La transcription est la mention du divorce portée sur les registres d’état civil. Elle permet de porter à la connaissance des tiers l’existence du divorce entre les époux. La retranscription du divorce est obligatoire peu importe que le divorce soit judiciaire ou extrajudiciaire.

En effet, un changement de situation personnelle doit figurer en marge de notre acte de naissance (changement de prénom ou de nom, mariage, pacs, divorce ou séparation de corps). Concernant le divorce en particulier, la modification doit intervenir sur l’acte de mariage des époux et sur leurs actes de naissance respectifs"

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

VBD

je précise que j ai obtenu un duplicata de mon livret de famille ou il est signifié que le mariage a bien etait dissout, j ai demandé mon acte de naissance et en marge l information qui stipule que que la cour d appel a bien dissout le mariage et que je suis bien divorcé,la question est : ai je besoin d un certificat de non appel et d un certificat de non pourvoi puisque j ai deja tous ces documents qui prouvent que je suis divorcé? sans oublier que j ai demandé une copie d acte de mariage a Nantes,ou il est aussi stipulé que le mariage est bien dissous par arret de la cour d appel

je précise que j ai obtenu un duplicata de mon livret de famille ou il est signifié que le mariage a bien etait dissout, j ai demandé mon acte de naissance et en marge l information qui stipule que que la cour d appel a bien dissout le mariage et que je suis bien divorcé,la question est : ai je besoin d un certificat de non appel et d un certificat de non pourvoi puisque j ai deja tous ces documents qui prouvent que je suis divorcé? sans oublier que j ai demandé une copie d acte de mariage a Nantes,ou il est aussi stipulé que le mariage est bien dissous par arret de la cour d appel
ai je besoin de fournir un certificat de non appel ou de non pourvoi pour prouver que je suis divorcé? car j ai en ma possession la copie exécutoire de la cour d appel aprés arret de la cour de cassation qui confirme le divorce,car en algérie,sur les sites on nous parle d exéquature,et les documents a fournir sont l’original (la grosse) du jugement,
l’original de l’acte de signification du jugement,
le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation,

Vous n'avez pas besoin de certificat complémentaire car toutes les voies de recours nationales sont épuisées..

Merci infiniment Maitre, vous confirmez par vos réponses ce que je pensais déjà

je vous souhaite une bonne soirée,et encore mille merci

Bien a vous....avec toute ma gratitude

Bonjour avou je me suis mariée par jugement après un mariage religieuxmusulmans que le mari ne veux pas reconnaître en Algérie mnt puis-je l inscrire à Nantes merci sacher que je suis mariée avec un homme Algérien née en France

oui c est vrai vous avez raison maire

Bonjour Jes fait mon
Divorce en France marier en Algérie je suis de nationalité française jatent le certificat non pourvoi je voulais savoir si je peu aller en Algérie pour faire le divorce conbien temps sa va mètre merci